3 ans de sursis. C’est ce que vous offre le décret du 26 décembre 2025 si votre bâtiment tertiaire est équipé d’une puissance CVC entre 70 et 290 kW. Le décret BACS reporté à 2030 fait souffler beaucoup de gestionnaires. Mais avant de classer le dossier, posez-vous la vraie question : êtes-vous même concerné ? Pour la majorité des TPE/PME du tertiaire, la réponse est non. Et l’énergie qui monte, elle, ne vous attend pas.
30 secondes pour savoir si le décret BACS vous concerne
Le critère est simple et il ne dépend pas de votre surface. Le décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires dont la puissance nominale des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation dépasse 70 kW au total. Pas 70 kW par équipement. 70 kW cumulés.
Concrètement, un commerce de 300 m² avec deux splits de climatisation et un radiateur électrique d’appoint reste largement sous le seuil. Un cabinet médical de 500 m² aussi. Un hôtel de 30 chambres équipé d’une pompe à chaleur réversible bien dimensionnée commence à approcher les 60 à 80 kW selon le climat. Au-delà, une clinique, un EHPAD, un grand restaurant avec extraction et chambres froides bascule presque toujours dans le périmètre.
L’investissement à anticiper si vous êtes concerné se situe autour de 25 à 30 €/m² pour une installation classique, selon les retours marché compilés par les intégrateurs. Pour 1 200 m², comptez donc 30 000 à 36 000 € avant prime CEE. Pour les bâtiments hors décret, le calcul est plus simple : aucune obligation, aucune sanction, aucune urgence réglementaire. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire.
Tableau de synthèse : seuils, systèmes et échéances
Le décret n°2020-887 du 24 juillet 2020 et l’arrêté d’application du 3 mai 2021 définissent les obligations selon la puissance nominale des équipements CVC du bâtiment.
| Type de bâtiment | Puissance CVC nominale | Système requis | Echéance |
|---|---|---|---|
| Bâtiment existant (tout tertiaire) | Entre 70 et 290 kW | GTB classe A ou B (NF EN ISO 52120-1) | 1er janvier 2030 (après report décret 2025-1343) |
| Bâtiment existant (tout tertiaire) | Supérieure à 290 kW | GTB classe A ou B (NF EN ISO 52120-1) | 1er janvier 2025 (inchangé) |
| Bâtiment neuf (tout tertiaire) | Supérieure à 70 kW | GTB classe A ou B (NF EN ISO 52120-1) | A la livraison (inchangé) |
| Bâtiment sous le seuil | Inférieure à 70 kW | Aucune obligation GTB | Pas d’echéance |
La puissance prise en compte est la puissance nominale cumulée de l’ensemble des générateurs de chaleur, de froid et des systèmes de ventilation. Ce n’est pas la puissance installée par poste, mais le total.
Ce que le décret BACS du 26 décembre 2025 change réellement
Le décret n°2025-1343, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, repousse trois obligations distinctes du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants : l’installation d’une GTB pour les systèmes CVC entre 70 et 290 kW, la régulation par pièce ou par zone des températures, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Le texte aligne le calendrier français sur la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.
Le report ne change ni le principe, ni le cahier des charges technique. Une GTB de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 reste exigée. Les fonctionnalités attendues (suivi par zone, détection des dérives, archivage 5 ans des données) restent identiques. Pour un bâtiment équipé entre 70 et 290 kW, l’obligation est juste décalée. Économie immédiate du report : 0 €.
Pour le reste du parc, rien ne change. Les bâtiments existants supérieurs à 290 kW devaient être en conformité au 1er janvier 2025. Les constructions neuves dont le permis de construire dépose une puissance supérieure à 70 kW restent soumises à l’obligation à la livraison. Pour identifier précisément si votre bâtiment est concerné et où sont vos vrais gisements d’économies, le pré-diagnostic gratuit de Diag-Tertiaire chiffre votre situation en 3 minutes.
Pourquoi attendre l’échéance coûtera-t-il plus cher ?
Le sursis est confortable sur le papier. Sur le terrain, trois forces compriment les marges de manœuvre.
D’abord, l’énergie continue de monter. Selon l’INSEE, le prix de l’électricité pour les entreprises a progressé de 84 % entre 2021 et 2024. Même si la trajectoire se tasse en 2026 grâce à la stabilisation post-ARENH, chaque année passée sans pilotage représente plusieurs milliers d’euros perdus pour un bâtiment énergivore. Une GTB classe A documente entre 15 et 30 % d’économies sur les postes CVC pilotés. Pour un hôtel de 30 chambres facturant 25 000 €/an d’énergie, cela représente 4 000 à 7 000 €/an à rebours du report.
Ensuite, la prime CEE BAT-TH-116 a déjà perdu sa bonification ×2 le 30 juin 2024. La prime de base reste active en 2026, mais les barèmes CEE sur la période 2025-2030 sont structurellement orientés à la baisse. Anticiper, c’est sécuriser un financement encore généreux.
Enfin, les professionnels de la GTB alertent sur un risque d’embouteillage 2029-2030. Selon le SERCE, seuls 16 % des bâtiments concernés au-delà de 1 000 m² étaient équipés début 2025. Quand 84 % du marché restera à équiper en 18 mois, les bureaux d’études et intégrateurs seront saturés. Les devis tirés vers le haut, les délais allongés. La prudence dit d’engager le sujet en 2026 ou 2027, pas la veille de l’échéance.
Si vous n’êtes pas concerné, voici par où commencer
La grande majorité des TPE/PME du tertiaire reste hors du périmètre BACS. Cela ne veut pas dire que le levier énergie est fermé. Trois actions sortent du lot par leur ROI immédiat.
Le passage en LED reste imbattable sur les locaux commerciaux. Pour 200 ampoules remplacées (600 à 1 200 € matériel), l’économie typique tourne autour de 2 800 €/an. Le retour se fait en 3 à 5 mois. Sur un commerce de 300 m² éclairé 12 heures par jour, c’est l’action la plus rapide à amortir.
Le réglage de l’eau chaude sanitaire en hôtel pèse lourd sans qu’on s’en aperçoive. Baisser un ballon ECS de 65 °C à 55 °C diminue la consommation d’environ 15 %. Sur un hôtel 30 chambres dont l’ECS représente une part significative de la facture, cela représente 1 500 à 3 000 €/an pour 0 € d’investissement.
L’optimisation du contrat d’énergie est le levier que personne ne creuse vraiment. Une puissance souscrite mal calibrée fait perdre en moyenne 8 000 €/an sur les bâtiments concernés. Et la mise en concurrence des fournisseurs après la fin des tarifs réglementés peut ramener 10 à 20 % sur la part fourniture. Pour cartographier ces gisements sur votre bâtiment précis, le pré-diagnostic Diag-Tertiaire fait le calcul gratuitement, sans engagement.
Questions fréquentes
Mon bâtiment tertiaire de 800 m² est-il concerné par le décret BACS ?
Non, pas si la puissance totale de votre chauffage, climatisation et ventilation reste sous 70 kW. Le décret s’applique à la puissance des systèmes CVC, pas à la surface. Un commerce ou bureau de 800 m² avec une simple climatisation split passe largement sous le seuil.
Quelle différence entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) impose des objectifs de réduction de consommation aux bâtiments de plus de 1 000 m². Le décret BACS impose un système de pilotage GTB aux bâtiments dont les équipements CVC dépassent 70 kW. Deux logiques différentes, deux périmètres différents.
Combien coûte une GTB classe A pour un bâtiment de 1 000 m² ?
Comptez 25 à 30 €/m² pour une installation classique, soit 25 000 à 30 000 € pour 1 000 m². La prime CEE BAT-TH-116 finance une part variable selon la zone climatique, le secteur d’activité et la surface gérée. Le ROI se situe en moyenne entre 3 et 5 ans.
Le report à 2030 s’applique-t-il aussi aux bâtiments neufs ?
Non. Le report ne concerne que les bâtiments existants entre 70 et 290 kW. Les bâtiments neufs dont la puissance CVC dépasse 70 kW restent soumis à l’obligation dès la livraison, et ceux au-dessus de 290 kW devaient déjà être conformes au 1er janvier 2025.
Quelles aides financent l’installation d’une GTB en 2026 ?
La principale aide reste la prime CEE BAT-TH-116, conditionnée à une GTB de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1. La bonification x2 mise en place en 2022 a pris fin le 30 juin 2024. La prime de base reste accessible, mais les barèmes sont structurellement orientés à la baisse.
Quelles sont les exemptions au décret BACS ?
Le décret BACS ne prévoit pas d’exemption liée au secteur d’activité ou au statut juridique de l’occupant. La seule exemption de fait est le seuil de puissance : un bâtiment dont la puissance CVC nominale cumulée reste sous 70 kW n’est tout simplement pas soumis à l’obligation, quelle que soit sa surface ou son activité. Les locaux à usage exclusif de stockage (entrepôts, réserves, chambres froides) sont en revanche exclus du périmètre de la GTB pour le calcul de surface gérée, mais non du périmètre de l’obligation si le reste du bâtiment dépasse le seuil.
GTB classe A ou classe B : quelle différence concrète ?
La norme NF EN ISO 52120-1 (qui remplace la NF EN 15232-1) définit quatre classes de régulation du bâtiment. La classe D correspond à une régulation manuelle ou absente. La classe C est la référence, avec une régulation basique (thermostat simple, programmateur). La classe B correspond à une régulation avancée avec pilotage par zone, détection d’occupation, communication entre systèmes. La classe A est la classe haute : détection fine des anomalies, optimisation prédictive, archivage des données sur 5 ans, reporting énergétique intégré. Le décret BACS exige au minimum la classe B. La classe A est recommandée si vous souhaitez optimiser le financement CEE BAT-TH-116, dont les barèmes sont calculés sur les économies estimées selon la classe installée.
La prime CEE BAT-TH-116 finance-t-elle encore l’installation d’une GTB en 2026 ?
Oui, la prime CEE BAT-TH-116 reste active en 2026. Elle s’applique à l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment de classe A ou B dans un local tertiaire existant de plus de deux ans. Le bénéficiaire est le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment, pas le locataire. La bonification x2 sur le volume de certificats accordée entre 2022 et juin 2024 n’est plus en vigueur. La prime de base reste accessible, mais les barèmes de la 5e période (2025-2030) sont structurellement inférieurs à ceux de la 4e période. Il est conseillé de comparer au moins trois offres de délégataires CEE avant de signer, les écarts pouvant atteindre 30 à 50 % à dossier identique.
L’obligation BACS pèse-t-elle sur le propriétaire ou le locataire ?
L’obligation de conformité pèse sur le propriétaire du bâtiment ou, le cas échéant, sur le gestionnaire mandaté. Le locataire d’un bail commercial n’est pas directement assujetti. Toutefois, si le bail commercial contient une clause de “bail vert” (annexe environnementale obligatoire pour les locaux de plus de 2 000 m² selon la loi Grenelle II), le locataire peut avoir des obligations de reporting et de transmission des données de consommation. Dans tous les cas, c’est le propriétaire qui porte le risque de non-conformité et les éventuelles sanctions, et c’est lui qui est éligible à la prime CEE BAT-TH-116.
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