Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le site Diag-Tertiaire ainsi que les fonctionnalités publiques qui y sont proposées.
Elles encadrent notamment l'accès au site, l'utilisation du service de pré-diagnostic énergétique, la génération de rapports indicatifs, les éventuelles demandes de contact ou de mise en relation et, plus largement, l'utilisation des contenus, outils et services accessibles depuis le site public.
Identification du service
Le site Diag-Tertiaire est exploité par :
- Exploitant :
- Yannis CHERCHALI
- Nom commercial :
- Diag-tertiaire
- Forme juridique :
- Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Siège social :
- Halle de l'Innovation, place Françoise Héritier, 34000 Montpellier, France
- SIREN :
- 932 862 519
- RCS :
- Montpellier
- Adresse e-mail :
- contact@diag-tertiaire.fr
- Téléphone :
- +33 7 81 03 93 49
Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur accédant au site Diag-Tertiaire, qu'il soit simple visiteur, utilisateur du pré-diagnostic, demandeur d'une mise en relation ou candidat à l'utilisation d'un espace professionnel.
Les conditions spécifiques éventuellement applicables à un espace professionnel, à une offre payante, à une version marque blanche ou à un service contractuel distinct ont vocation à compléter ou remplacer les présentes CGU pour le périmètre concerné.
Acceptation des CGU
L'accès au site et l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent la consultation et l'acceptation des présentes CGU.
En utilisant le site, en remplissant un formulaire, en lançant un pré-diagnostic, en générant un rapport ou en sollicitant une mise en relation, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d'utiliser le site et les services associés.
Description du service
Diag-Tertiaire est un service numérique de pré-diagnostic énergétique à destination des acteurs du tertiaire.
Le service permet notamment de renseigner des informations relatives à un bâtiment ou à un site tertiaire, d'obtenir une estimation énergétique indicative, d'identifier des premiers leviers de réflexion, de générer un rapport synthétique de pré-analyse et de formuler, le cas échéant, une demande de contact ou de mise en relation avec un partenaire.
Un diagnostic peut vous être transmis par une agence immobilière. Il reste un service de Diag-Tertiaire, soumis aux présentes conditions ; l'agence n'en est pas l'auteur.
Diag-Tertiaire constitue un outil d'aide à la décision.
Le service ne constitue pas un audit énergétique réglementaire, une étude thermique exhaustive, une mission de maîtrise d'œuvre, un diagnostic opposable, une garantie d'économies d'énergie, ni un engagement contractuel sur un résultat, un classement, un coût, un délai ou un retour sur investissement.
Accès au site
Le site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions volontaires ou non, des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des contraintes liées aux réseaux et services tiers, ou de tout cas de force majeure ou événement échappant au contrôle raisonnable de Diag-Tertiaire.
Diag-Tertiaire se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre à tout moment l'accès à tout ou partie du site, sans préavis et sans indemnité, lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, de conformité ou d'évolution du service.
Conditions techniques minimales
L'utilisateur reconnaît disposer d'un terminal compatible, d'un accès internet, d'un navigateur à jour et, de manière générale, des moyens techniques nécessaires à l'utilisation correcte du site.
L'utilisateur demeure seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements, de sa connexion, de la sécurité de son environnement numérique et de la sauvegarde de ses données.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination, à ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du site, à ne pas contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité, à ne pas tenter d'accéder à des données, comptes, systèmes ou espaces non autorisés, à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites, trompeuses, diffamatoires ou abusives, à ne pas renseigner volontairement des données fausses, incohérentes ou manifestement fantaisistes dans le but de fausser les résultats, à ne pas transmettre de contenus illicites, de virus, de scripts malveillants ou de mécanismes automatisés non autorisés et à ne pas exploiter les résultats du service d'une manière susceptible d'induire des tiers en erreur sur leur nature, leur portée ou leur niveau de certitude.
L'utilisateur s'engage également à ne transmettre que des informations pertinentes, nécessaires et licites au regard de l'usage du service.
Données saisies par l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit sur le site, de leur exactitude, sincérité, mise à jour et licéité, ainsi que des conséquences pouvant résulter d'une saisie inexacte, incomplète, trompeuse, obsolète ou illicite.
Diag-Tertiaire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude de l'ensemble des données renseignées par l'utilisateur et peut s'appuyer sur les déclarations de ce dernier pour générer les estimations et rapports.
Résultats, estimations et rapports
Les résultats, estimations, scores, priorisations, ratios, recommandations, ordres de grandeur et rapports générés via Diag-Tertiaire sont fournis à titre strictement indicatif.
Ils sont produits à partir des informations déclarées par l'utilisateur, d'hypothèses de calcul, de ratios usuels, de références sectorielles et d'un modèle de pré-analyse automatisé.
En conséquence, ils ne remplacent pas une étude sur site, un audit, une mission d'ingénierie ou une analyse réglementaire, ne constituent pas une promesse de résultat, ne dispensent pas l'utilisateur de procéder à ses propres vérifications et ne sauraient fonder à eux seuls une décision technique, patrimoniale, contractuelle, réglementaire ou financière sans validation complémentaire adaptée.
Mise en relation avec des partenaires
Le site peut permettre à l'utilisateur, s'il le souhaite, de demander une mise en relation avec un ou plusieurs partenaires : entreprises du réseau Diag-Tertiaire et, selon le besoin, un expert en financement ou un expert en contrat d'énergie partenaire.
Quand Diag-Tertiaire propose une entreprise du réseau, il explique pourquoi celle-là. C'est un avis, pas une garantie : l'utilisateur reste libre de l'écarter. Cette mise en relation ne constitue ni une validation préalable du projet, ni une garantie de disponibilité, de qualité, de prix, de délai ou de résultat.
Diag-Tertiaire est rémunéré par l'abonnement des entreprises du réseau et par le paiement, par l'entreprise concernée, de chaque mise en relation, qui n'a lieu qu'avec l'accord de l'utilisateur. Pour le financement, Diag-Tertiaire est aussi rémunéré par son expert en financement partenaire. L'utilisateur ne paie rien à Diag-Tertiaire ; l'expert lui indique lui-même ses éventuels frais. Pour les travaux, seules les entreprises du réseau, des professionnels vérifiés, peuvent lui être proposées. L'outil et le pré-diagnostic sont neutres : aucune entreprise n'intervient dans le calcul des résultats ni dans les actions recommandées.
Pour les entreprises du réseau, Diag-Tertiaire intervient comme intermédiaire de mise en relation.
Lorsque Diag-Tertiaire relit le devis d'une entreprise du réseau, il s'agit d'une relecture de cohérence avec les prix habituellement pratiqués et la charte d'engagement Diag-Tertiaire, et non d'une expertise technique : elle ne vaut ni validation ni garantie du devis.
Pour le financement des travaux, Diag-Tertiaire peut transmettre les coordonnées de l'utilisateur, à sa demande, à un expert en financement partenaire de Diag-Tertiaire. Diag-Tertiaire ne présente aucune offre de crédit, ne prépare pas la demande de prêt et ne conseille pas l'utilisateur sur un prêt : la banque ou l'organisme qui prête étudie le dossier et décide seul de l'octroi du prêt, de son montant et de son taux.
Toute relation précontractuelle ou contractuelle nouée ensuite entre l'utilisateur et un partenaire relève de leur seule responsabilité.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site Diag-Tertiaire, notamment les textes, contenus, visuels, logos, illustrations, éléments graphiques, interfaces, bases de données, structure générale, code, arborescence et signes distinctifs, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Diag-Tertiaire, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, publication, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite. Par exception, les exploitants des robots autorisés par le fichier robots.txt du site peuvent, dans les limites de ce fichier, indexer et citer ses pages, les lire à la demande d'un utilisateur et les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Diag-Tertiaire s'oppose à la fouille de textes et de données par les robots que ce fichier exclut, au sens du III de l'article L. 122-5-3 et du 6° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes et sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites, contenus, services ou ressources tiers.
Diag-Tertiaire n'exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur sécurité, de leur licéité, de leurs pratiques commerciales, ni de leur politique de confidentialité.
La présence d'un lien ne vaut ni approbation ni recommandation.
Sécurité et comportement interdit
Sont notamment interdits : tout test d'intrusion non autorisé, toute extraction massive de données hors du cadre du fichier robots.txt, toute tentative de reverse engineering illicite, tout scraping abusif, tout usage automatisé non autorisé susceptible de dégrader le service, tout détournement du site à des fins concurrentes, frauduleuses ou nuisibles, et toute utilisation du service contraire aux lois et règlements en vigueur.
Diag-Tertiaire se réserve le droit de bloquer, suspendre ou restreindre l'accès au site à tout utilisateur dont le comportement compromet ou risque de compromettre l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du service, sans préjudice de toute action complémentaire.
Responsabilité
Diag-Tertiaire met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un site et un service utiles, cohérents et fonctionnels.
Toutefois, Diag-Tertiaire ne garantit pas l'absence totale d'erreur, d'anomalie ou d'indisponibilité, l'exactitude absolue de tout résultat généré, l'adéquation du service à tous les usages particuliers, ni l'absence totale d'interruption ou d'aléa technique.
La responsabilité de Diag-Tertiaire ne pourra être engagée que dans les limites autorisées par le droit applicable, et ne saurait notamment être retenue en cas d'utilisation impropre du site ou du service par l'utilisateur, de données erronées, incomplètes ou illicites fournies par l'utilisateur, d'interprétation erronée des résultats, de décision prise sur le seul fondement d'un pré-diagnostic ou d'un rapport indicatif, d'indisponibilité temporaire du site, ou d'événements imputables à un tiers, à un prestataire, au réseau internet ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue ou de vider de sa substance l'obligation essentielle de Diag-Tertiaire.
Données personnelles
L'utilisation du site peut entraîner le traitement de données personnelles.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de transmission et d'exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
Stockage local et fonctionnement technique
Certaines fonctionnalités du site peuvent utiliser des mécanismes techniques locaux du navigateur, notamment du stockage local ou de session, afin de maintenir un état de formulaire, restaurer un rapport, assurer la continuité d'usage ou contribuer au bon fonctionnement technique du service.
L'utilisateur peut, selon les cas, effacer ces données depuis son navigateur ou via les fonctions proposées dans l'interface lorsqu'elles existent.
Modification du service et des CGU
Diag-Tertiaire se réserve le droit de faire évoluer, corriger, suspendre, enrichir ou retirer à tout moment tout ou partie du site ou de ses fonctionnalités.
Diag-Tertiaire peut également modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation par l'utilisateur.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.