- Décret tertiaire
- Sous 1 000 m² de surface tertiaire, il ne s'applique pas à vous, sauf si votre local fait partie d'un bâtiment ou d'un site qui atteint ce seuil.
- Les pistes
- Cinq pistes, des réglages à l'isolation. Dans notre cas pratique, les réglages se rentabilisent en moins d'un an, le plan complet en 5 ans, primes CEE déduites.
- Les aides
- MaPrimeRénov' est réservée au logement. Pour un local professionnel : primes CEE, aides de votre Région, prêt bancaire, amortissement fiscal.
- Le DPE
- Obligatoire pour vendre ou louer un local tertiaire, sauf rares dispenses comme un bâtiment indépendant de moins de 50 m².
Décret tertiaire : êtes-vous concerné ?
Le décret tertiaire (loi ELAN, décret 2019-771 du 23 juillet 2019, articles L.174-1 et R.174-22 du Code de la construction et de l'habitation) impose une réduction de consommation aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus.
Le seuil se calcule cumul compris : un bâtiment entièrement tertiaire, les parties tertiaires d'un bâtiment mixte, ou les bâtiments d'un même site. Un local plus petit peut donc être concerné s'il fait partie d'un ensemble plus grand.
Sous 1 000 m² une fois ce cumul fait, ce décret ne vous concerne pas : ni déclaration sur la plateforme OPERAT, ni objectif de -40, -50 ou -60 %, ni sanction administrative.
Ce qui fait monter votre facture en 2026
Fin de l'ARENH au 31 décembre 2025
L'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) plafonnait à 42 €/MWh la fourniture nucléaire des fournisseurs alternatifs. Depuis le 1er janvier 2026, le versement nucléaire universel (VNU) le remplace : ils n'ont plus accès à ce prix plafonné.
TURPE 7, en vigueur depuis le 1er août 2025
La nouvelle structure du tarif d'acheminement, fixée par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie de février 2025, modifie les composantes fixes et variables de votre facture. L'effet dépend de votre zone et de votre profil de consommation.
Certificats d'économies d'énergie (CEE) : 6e période depuis le 1er janvier 2026
Ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez leurs clients. Leurs obligations augmentent d'environ 27 % par rapport à la période précédente. La part CEE du prix de l'énergie monte donc, mais ils doivent aussi financer plus de travaux, comme les vôtres.
5 pistes pour faire baisser la facture
Aucune de ces pistes n'exige une surface minimale. Le moteur ne retient dans un plan que les actions rentabilisées en 12 ans au plus, 15 ans pour une pompe à chaleur. Dans le cas pratique, un commerce de 400 m² à Bordeaux, le moteur en retient cinq.
| Piste | Coût de référence HT | Gain retenu par le moteur | Dans notre cas pratique, primes CEE déduites |
|---|---|---|---|
| Réglages et programmation horaire | 0,30 €/m², 150 € au minimum | 4 à 9 % du chauffage | 150 €, rentabilisés en moins d'un an |
| GTB (gestion technique du bâtiment), classe B | 15 €/m² (de 5 à 28 €/m²), 8 000 € au minimum | 13 à 30 % du chauffage et de la clim, selon l'activité | 8 000 €, rentabilisés en 7 ans |
| Éclairage LED | LED avec gestion : 39 €/m² (de 24 à 55 €/m²). Tubes LED, luminaires conservés : 7,5 €/m² (de 4,5 à 12,5 €/m²). Sans prime CEE depuis 2026 | 62,5 à 70 % du poste éclairage avec gestion, 25 à 55 % pour les tubes seuls | Tubes LED : 3 000 €, rentabilisés en 4 ans. LED avec gestion : 16 000 €, rentabilisés en un peu plus de 12 ans : juste au-dessus du seuil, hors plan ici |
| PAC air-eau à la place d'une chaudière gaz | Selon la puissance installée | 35 à 65 % du poste chauffage | 23 000 €, rentabilisés en 18 ans : à étudier au remplacement de la chaudière |
| Isolation de la toiture et des murs | Combles perdus : 30 €/m² (de 27 à 46 €/m²). Rampants : 50 €/m² (de 46 à 159 €/m²). Murs par l'extérieur : 95 €/m² de façade (de 84 à 112 €/m²) | 15 à 25 % du chauffage pour la toiture, 12 à 25 % pour les murs | Toiture : 12 000 €, rentabilisés en 17 ans : hors plan ici. Murs : hors plan aussi, à coupler à un ravalement |
Coûts de référence : registre de prix Diag-Tertiaire, hors taxes, établi par recherche documentaire (voir notre méthode) ; pour la GTB, classe B, d'après la CRE et des prix professionnels.
Gains : valeurs retenues par le moteur Diag-Tertiaire, en part du poste concerné. Cas pratique : calcul du moteur pour le commerce décrit plus bas.
- Sur les opérations éligibles (isolation, chauffage, GTB), la prime CEE réduit le reste à charge, donc le temps de retour : elle ramène celui de la toiture de 23 à 17 ans.
- Les gains ne s'additionnent pas. Le pré-diagnostic les cumule l'un après l'autre (chaque action s'applique sur le résultat de la précédente), avec un plafond technique.
Dans quel ordre agir :
- Sensibilisation et programmationLe plus petit investissement, le retour le plus rapide.
- Pilotage et GTBLe chauffage et la clim tournent quand il faut.
- LEDSans prime CEE depuis 2026 : le pré-diagnostic dit si elle se rentabilise chez vous.
- ChauffageSi la chaudière est en fin de vie ou inefficace.
- Isolation, en dernierL'investissement le plus lourd, le retour le plus long.
Les aides 2026 accessibles aux TPE et PME
MaPrimeRénov' est réservée au logement. Pour un local professionnel, il reste les primes CEE, les aides de votre Région, le prêt bancaire et l'amortissement fiscal.
Montants, conditions, opérations couvertes et règles de cumul : voir notre guide complet des aides 2026 TPE/PME tertiaires.
Primes CEE
Des fiches d'opérations standardisées : BAT-EN pour l'enveloppe (isolation), BAT-TH pour le chauffage et la GTB. La prime est versée par un fournisseur d'énergie ou un délégataire CEE, en numéraire ou en remise sur facture, et se demande avant de signer le devis.
La LED n'y ouvre plus droit : la fiche BAT-EQ-127 est supprimée depuis le 25 février 2026.
Aides régionales
Les Régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Occitanie, PACA, entre autres) viennent en complément des CEE.
Prêt bancaire et Prêt Vert Bpifrance
Le Prêt Vert de Bpifrance va de 50 000 € à 5 M€, sur 2 à 10 ans. En dessous de 50 000 €, le prêt travaux de votre banque prend le relais.
Aides de l'ADEME aux entreprises
L'ADEME aide les entreprises par appels à projets. Le guichet ADEME Tremplin, clos fin 2025, n'a pas été prolongé en 2026.
Le cumul des aides publiques peut être plafonné par le régime de minimis : 300 000 € sur trois ans par entreprise, règlement (UE) 2023/2831, applicable depuis le 1er janvier 2024.
DPE à la vente et à la location : l'obligation qui vous concerne déjà
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est fourni par le vendeur lors d'une vente (article L.271-4 du CCH) et joint à tout bail lors de sa conclusion (article L.126-29), quelle que soit la durée du bail.
Seuls quelques cas en sont dispensés, comme un bâtiment indépendant de moins de 50 m² (article R.126-15). Cette obligation date de 2006-2007. Elle ne dépend pas du seuil de 1 000 m² du décret tertiaire : elle vous concerne donc.
Les annonces affichent les étiquettes énergie et climat. À défaut, l'annonceur s'expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.126-33 du CCH).
Le DPE est réalisé, sur devis, par un diagnostiqueur certifié « avec mention ». Il est valable 10 ans (article D.126-19) ; à faire refaire après travaux pour valoriser la nouvelle étiquette.
Prix et cas particuliers : notre article DPE d'un local commercial.
Audit énergétique : obligatoire pour les entreprises dès 2,75 GWh par an
Un audit énergétique réglementaire, conforme à la norme NF EN 16247, n'est obligatoire que pour les entreprises qui consomment au moins 2,75 GWh d'énergie finale par an, tous sites confondus, en moyenne sur les trois dernières années civiles (article L.233-1 du Code de l'énergie). Depuis le 1er octobre 2025, il n'y a plus de critère d'effectif.
- Tous les 4 ans, sauf si un système de management de l'énergie certifié (ISO 50001) couvre vos activités.
- Par un prestataire certifié selon l'arrêté du 10 juillet 2025 : les qualifications OPQIBI 1905 ou LNE ne suffisent plus depuis le 1er juillet 2026.
- À la vente, c'est le DPE qui est exigé, pas l'audit.
- Hors obligation, un audit peut se justifier pour une candidature à un appel d'offres public ou privé exigeant une démarche énergétique formalisée.
Un audit se fait sur devis : visite sur site, mesures, simulation thermique dynamique. Pour la plupart des TPE et PME tertiaires, un pré-diagnostic comme Diag-Tertiaire suffit à décider d'un investissement et à choisir les actions prioritaires. Il ne remplace pas l'audit quand celui-ci est obligatoire, mais peut aider à en préparer le cahier des charges.
Cas pratique chiffré : un commerce de 400 m² à Bordeaux
Exemple typeSimulation indicative calculée le 13 octobre 2026 par le moteur Diag-Tertiaire, non basée sur un cas client réel.
Commerce construit entre 1975 et 2000, chauffé au gaz et climatisé à l'électricité. Consommation annuelle : 90 kWh/m²/an de gaz pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, soit 36 000 kWh, et 60 kWh/m²/an d'électricité pour la clim, l'éclairage et les équipements, soit 24 000 kWh.
Le moteur qui calcule votre rapport estime la facture à environ 8 000 € HT par an et retient cinq actions, des réglages à la gestion technique du bâtiment.
Le plan retenu par le moteur
- Réglage des horaires et abaissement du chauffage
- 150 € HT
- 160 € économisés par an, retour en moins d'un an.
- Entretien du chauffage
- 320 € HT
- 190 € économisés par an, retour en 2 ans.
- Tubes LED, luminaires conservés
- 3 000 € HT
- 750 € économisés par an, retour en 4 ans.
- Robinets thermostatiques
- 740 € HT
- 190 € économisés par an, retour en 4 ans.
- Gestion technique du bâtiment (GTB)
- 8 000 € HT
- Prime CEE de 750 €, 1 100 € économisés par an, retour en 7 ans.
Coût total des travaux12 000 € HT
Ce qui reste à payer
- Coût des travaux HT
- 12 000 €
- Prime CEE estimée (GTB)
- - 750 €
- Reste à charge entreprise
- 11 000 €
Montants arrondis, comme dans nos rapports ; les calculs portent sur les valeurs exactes.
Prêt travaux de votre banque sur 5 ans
Les 11 000 € de reste à charge empruntés au taux de 7 %, retenu à titre d'exemple.
- Mensualité
- 230 €/mois
- Économies générées
- 180 €/mois
Additionnées, les économies des cinq lignes feraient 2 400 € ; appliquées l'une après l'autre, le moteur en retient 2 100.
Les travaux apportent aussi plus de confort aux clients et à l'équipe, une étiquette énergie estimée qui passe de D à C (un argument pour relouer ou céder) et moins d'exposition aux hausses de prix futures.
Avec le prêt, les économies couvrent dès le premier mois plus de la moitié de la mensualité : il reste environ 51 € par mois à financer, pour environ 2 200 € d'intérêts sur la durée du prêt. Une fois le prêt remboursé, les 2 100 € d'économies annuelles continuent de courir, aux prix actuels de l'énergie.
Votre local n'est pas ce commerce. Notre outil fait ce calcul pour le vôtre, en 3 minutes.
Calculer mes économies possibles
Commerce, restaurant, hôtel, bureaux : les écarts par activité
Les médianes sont celles de notre baromètre de consommation, calculées en octobre 2026 sur les DPE tertiaires publiés par l'ADEME, en énergie finale. Les répartitions par poste sont celles du moteur Diag-Tertiaire pour un local type, en part de l'énergie consommée. Elles sont indicatives : le pré-diagnostic les ajuste à votre local.
Commerce de détail
Médiane ADEME : 101 kWh/m²/an pour l'ensemble des commerces ; dans l'alimentaire, la conservation et le froid commercial pèsent en plus.
Répartition type : éclairage 32 % (vitrines, rayonnages), chauffage et eau chaude 33 %, électricité spécifique 16 % (caisses, écrans, équipements), climatisation 12 %.
L'éclairage est un poste de premier plan, d'où l'idée de passer en LED, avec des détecteurs de présence en réserve. Sans prime CEE depuis 2026, son retour se compte en années.
Le coût plancher de la GTB, 8 000 € dans notre registre, pèse davantage sur une petite surface ; c'est pourtant l'action qui fait le plus économiser dans notre cas pratique.
Restaurant
Médiane ADEME : 210 kWh/m²/an, la plus élevée des six secteurs de notre baromètre. Répartition type : chauffage 25 %, cuisson 20 %, éclairage 18 %, ventilation et extraction des hottes 12 %, eau chaude 10 %, électricité spécifique 10 %, climatisation 5 %.
Pistes propres au restaurant : la récupération de chaleur sur l'extraction des hottes, le froid commercial à moteurs efficaces, la régulation horaire fine du chauffage et de la clim de salle (programmation automatique selon les services).
L'isolation devient pertinente sur les anciens locaux mal performants, mais avec un retour long en raison de la forte production interne de chaleur en cuisine.
Hôtel indépendant
Médiane ADEME : 138 kWh/m²/an, avec une forte saisonnalité. Répartition type : chauffage 38 % et eau chaude 22 %, soit 60 % à eux deux, puis éclairage 15 % et climatisation 8 %.
La pompe à chaleur air-eau pour le chauffage et l'eau chaude combinés y est une piste de premier plan, car l'eau chaude pèse lourd. Le solaire thermique pour l'eau chaude reste une option à étudier en région sud (PACA, Occitanie).
La GTB couplée au système de cartes RFID des chambres pilote le chauffage et la clim en l'absence du client, sans perte de confort : pour une GTB de classe B, le moteur retient 15 % d'économie sur le chauffage et la clim d'un hôtel.
Bureaux
Médiane ADEME : 88 kWh/m²/an, la plus basse des six secteurs de notre baromètre. Répartition type : chauffage 45 %, éclairage 20 %, électricité spécifique 14 % (postes de travail, serveurs locaux), climatisation 10 %.
La première piste est la régulation horaire : un bureau reste vide les nuits et les week-ends, et le télétravail le vide en partie certains jours. Un pilotage par zone en tire parti.
Les menuiseries ne passent en priorité que sur un bâti ancien, et après les réglages. La GTB compte parmi les investissements les plus intéressants sur ce profil : pour une GTB de classe B, le moteur retient 23 % d'économie sur le chauffage et la clim d'un bureau.
Par où commencer : le pré-diagnostic gratuit
Diag-Tertiaire est un pré-diagnostic énergétique en ligne pour tous les locaux professionnels tertiaires. Pensé d'abord pour les TPE et PME, il sert aussi aux bâtiments de 1 000 m² et plus, avant la déclaration OPERAT.
Il prend 3 minutes, il est gratuit, sans compte à créer. Ses repères viennent de plus de 19 000 DPE tertiaires publiés par l'ADEME, et il donne une estimation avec une fourchette (scénarios prudent, central, favorable).
Vous recevez un rapport en ligne, par un lien envoyé par email. Calculé par le même moteur que le cas pratique, il situe votre local face à son secteur, chiffre chaque action (coût, aides, économies, temps pour la rentabiliser) et projette vos dépenses sur 10 ans. La version PDF vient avec la demande d'échange, que vous pouvez faire à tout moment depuis le rapport.
Glossaire
Cabs (valeur absolue)
Dans le décret tertiaire, objectif exprimé en consommation absolue, en kWh par m² et par an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité. Alternative aux baisses de -40, -50 et -60 % par rapport à une année de référence : l'une ou l'autre suffit.
kWhEP et kWhEF
Le kWh d'énergie primaire (kWhEP) est l'unité du DPE : il pondère la consommation finale par un coefficient selon l'énergie, 1,9 pour l'électricité pour un DPE établi en 2026 (2,3 jusqu'en 2025, 1,7 à partir du 1er janvier 2027) et 1 pour les autres énergies. Le kWh d'énergie finale (kWhEF) est celui de vos factures : c'est l'unité du décret tertiaire et de nos médianes.
OPERAT
Plateforme officielle de l'ADEME (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) où les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus déclarent annuellement leurs consommations énergétiques au titre du décret tertiaire.
Diag-Tertiaire est un pré-diagnostic qui donne une estimation, pas un audit certifié. Les chiffres et exemples de cette page sont indicatifs au 13 octobre 2026, à confirmer par un professionnel et à réévaluer selon votre situation.