Loi DDADUE audit énergétique 2026 : seuil 2,75 GWh, êtes-vous concerné

2,75 GWh par an

C’est le nouveau seuil de consommation à partir duquel l’audit énergétique devient obligatoire en France, à compter du 11 octobre 2026. La loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 a refondu le critère d’application : la taille de l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires) ne compte plus, seule la consommation annuelle d’énergie finale fait foi. Voici ce que ça change concrètement pour les propriétaires et exploitants de locaux tertiaires.

Le passage d’un critère de taille à un critère de consommation a pour effet d’élargir le périmètre côté grands consommateurs énergivores (industries, parcs immobiliers multi-sites), tout en sortant définitivement les TPE-PME tertiaires du périmètre obligatoire. La majorité des locaux commerciaux, hôteliers ou de bureau français ne franchissent pas le seuil 2,75 GWh par an. Mais l’enjeu reste de savoir si vous êtes concerné, et si oui, ce que vous devez préparer pour l’échéance.

Ce que change la loi DDADUE par rapport à la directive 2012/27/UE

L’audit énergétique obligatoire en France était jusqu’ici fondé sur l’article 8 de la directive 2012/27/UE, transposée par la loi DDADUE de 2013 et le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014. Le critère d’assujettissement reposait sur la taille de l’entreprise : effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros couplé à un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

La directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023, relative à l’efficacité énergétique, a refondu ce critère. La transposition française a été opérée par la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5. Le nouveau critère est purement énergétique : une entité est soumise à l’audit obligatoire si sa consommation annuelle moyenne d’énergie finale, calculée sur les 3 dernières années, dépasse 2,75 GWh.

Conséquence pour le tertiaire : une PME tertiaire de 300 salariés mais avec une consommation modeste (par exemple un cabinet de conseil dans un immeuble de 2 000 m² consommant 0,3 GWh/an) sort du périmètre. À l’inverse, une chaîne hôtelière indépendante de 50 salariés gérant 5 hôtels dont le cumul de consommation atteint 3 GWh entre dans le périmètre. Pour ces dernières, le coût annuel moyen d’énergie dépasse régulièrement 250 000 € HT, ce qui rend l’audit rentable même sans contrainte réglementaire.

Le nouveau critère : 2,75 GWh par an, peu importe la taille

Le seuil 2,75 GWh d’énergie finale (soit 2 750 MWh ou 2 750 000 kWh) s’apprécie en consommation moyenne sur les 3 années précédant l’année de référence. La consommation prise en compte est l’énergie finale, toutes sources confondues : électricité, gaz, fioul, propane, bois, réseau de chaleur ou de froid. Les conversions kWh sont directes pour l’électricité ; pour les autres énergies, on applique les coefficients PCI (pouvoir calorifique inférieur) standard.

Le calcul s’effectue à l’échelle de l’entité juridique (entreprise, association, collectivité, fondation). Pour les groupes consolidés, l’agrégation se fait au niveau de la société mère si la maîtrise opérationnelle des sites est centralisée.

Trois échéances structurent le calendrier de mise en conformité :

L’audit doit être réalisé tous les 4 ans pour les entités assujetties de manière continue. La première échéance pour les entités nouvellement concernées par le critère 2,75 GWh est fixée au 11 octobre 2026. Le rapport d’audit doit être transmis à l’ADEME via une plateforme dédiée dans un délai de 2 mois après réalisation. Le non-respect expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, plafonnée à 200 000 € en pratique pour les premières infractions.

Comment savoir si vous atteignez ce seuil

Le calcul est simple, mais il exige des données fiables sur 3 ans. Voici la méthode opérationnelle.

Calcul simple à partir de vos factures

Étape 1 : récupérez les factures annuelles d’énergie sur les années 2023, 2024 et 2025 (les 3 dernières années pleines en 2026). Pour chaque énergie, additionnez les volumes consommés.

Étape 2 : convertissez toutes les énergies en kWh d’énergie finale. Pour l’électricité et le gaz naturel facturé au kWh, la conversion est directe. Pour le fioul, 1 litre équivaut à environ 10 kWh PCI. Pour le propane, 1 kg équivaut à environ 12,8 kWh PCI. Pour le bois, 1 stère sec équivaut à environ 1 500 à 1 700 kWh PCI selon l’essence.

Étape 3 : calculez la moyenne sur 3 ans. Si elle dépasse 2 750 000 kWh, vous êtes concerné par l’audit obligatoire.

Un exemple concret. Un bailleur multi-sites possédant 4 immeubles de bureaux (1 800 m² chacun) facturés ensemble : 7 200 m² au total, consommation moyenne 180 kWh/m²/an, soit 1 296 000 kWh annuels. La consommation cumulée sur les 4 immeubles reste sous le seuil de 2,75 GWh. Pas d’obligation d’audit. À l’inverse, le même bailleur sur 12 immeubles : 21 600 m², soit 3 888 000 kWh. Au-dessus du seuil. Audit obligatoire, et facture énergétique annuelle qui avoisine 700 000 € HT sur ce parc.

Seuils typiques par secteur

Pour donner des repères pratiques, voici à quelle surface tertiaire correspond le seuil 2,75 GWh selon la consommation moyenne par typologie. Les valeurs sont basées sur les médianes du baromètre 2022 de l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID) et de l’étude Sinteo 2024.

Concrètement, un local indépendant de moins de 5 000 m² dans le tertiaire standard ne franchit jamais le seuil. L’obligation d’audit DDADUE est conçue pour les grands consommateurs : sièges sociaux multi-étages, chaînes multi-sites, hôpitaux, centres commerciaux, supermarchés, plateformes logistiques. Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un seul local commercial, la probabilité d’être assujetti est extrêmement faible.

Audit NF EN 16247 : contenu obligatoire, durée, prix

Si vous franchissez le seuil, l’audit doit respecter la norme européenne NF EN 16247-1 (exigences générales) et ses déclinaisons sectorielles : NF EN 16247-2 (bâtiments), NF EN 16247-3 (procédés), NF EN 16247-4 (transport). Pour le tertiaire, c’est principalement la partie 2 (bâtiments) qui s’applique.

L’audit doit couvrir au minimum 80 % de la facture énergétique de l’entité, ce qui implique généralement un échantillonnage représentatif des sites les plus consommateurs si le parc est multi-sites. Il inclut systématiquement une visite sur site, un relevé technique des installations, une modélisation des consommations, l’identification des gisements d’économies, et un plan d’actions chiffré avec retour sur investissement.

L’auditeur doit être certifié OPQIBI 1905 (ou équivalent reconnu) ou faire partie d’un bureau d’études inscrit auprès de l’ADEME. La liste des auditeurs habilités est publique sur le site de l’ADEME. Le rapport d’audit comporte 50 à 150 pages selon la taille du parc.

Prix observés en 2026 : pour un audit sur un site unique tertiaire de moins de 5 000 m², comptez 5 000 à 10 000 € HT. Pour un parc de 5 à 10 sites, 15 000 à 30 000 € HT. Pour un parc plus important, le tarif est négocié au cas par cas et peut dépasser 50 000 €.

Délai de réalisation : 2 à 6 semaines selon la complexité, depuis la signature du devis jusqu’à la remise du rapport final.

Validité : 4 ans. Au-delà, l’audit doit être renouvelé si l’entité reste au-dessus du seuil.

Si vous n’êtes pas concerné : le pré-diagnostic comme alternative

Pour la grande majorité des propriétaires et exploitants tertiaires français (moins de 5 000 m² par entité), l’audit énergétique DDADUE n’est pas obligatoire. Ce qui ne veut pas dire qu’il faut renoncer à toute démarche énergétique : la hausse de 84 % des prix de l’énergie pour les entreprises entre 2021 et 2024 (INSEE) a transformé chaque kWh économisé en levier direct de rentabilité.

Pour ces situations, le pré-diagnostic énergétique est l’outil adapté. Il ne remplace pas un audit pour les entités assujetties, mais il couvre exactement le besoin opérationnel de pilotage pour les locaux tertiaires sous le seuil.

Différences pratiques entre audit DDADUE et pré-diagnostic :

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Pour les bailleurs et exploitants qui veulent comprendre l’articulation entre obligations DPE et obligations audit, consultez aussi notre page pilier DPE local commercial qui distingue les 3 outils (DPE, audit, pré-diagnostic).

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Questions fréquentes

Quelles entreprises sont concernées par l’audit énergétique en 2026 ?

Toutes les entités dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale sur 3 ans dépasse 2,75 GWh. La taille de l’entreprise ne compte plus depuis la loi DDADUE n° 2025-391. Échéance 11 octobre 2026.

Comment calculer si je dépasse 2,75 GWh par an ?

Additionnez les consommations annuelles toutes énergies confondues sur les 3 dernières années, en kWh d’énergie finale. Divisez par 3. Si la moyenne dépasse 2 750 000 kWh, vous êtes concerné.

Combien coûte un audit énergétique NF EN 16247 ?

Entre 5 000 et 25 000 € HT selon la complexité. Un audit sur un seul site tertiaire de moins de 5 000 m² oscille entre 5 000 et 10 000 €.

Quelle différence entre audit et DPE ?

Le DPE est une obligation transactionnelle (150 à 600 €, 10 ans, étiquette A à G). L’audit est une étude approfondie (5 000 à 25 000 €, 4 ans, rapport 50 à 150 pages).

Si je ne suis pas concerné par l’audit, quelle alternative ?

Un pré-diagnostic énergétique. Gratuit, en 3 minutes, il compare votre consommation aux médianes de votre secteur avec plan d’action chiffré.