1 500 €
C’est l’amende qu’un commerçant en nom propre risque pour une enseigne laissée allumée après 1 h du matin, et 7 500 € lorsque le commerce est exploité en société. Depuis fin 2023, l’extinction des enseignes lumineuses n’est plus une consigne sans suite : la contravention est entrée dans la procédure de l’amende forfaitaire, elle peut donc être dressée sur constat, sans longue procédure judiciaire (décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023, Légifrance).
La règle, elle, est plus ancienne et tient en une phrase : entre 1 h et 6 h, l’enseigne s’éteint. Cet article réunit trois choses qu’on trouve rarement ensemble : ce que dit exactement la loi, comment l’amende fonctionne depuis la réforme de 2023, et combien coûte vraiment une enseigne restée allumée toute la nuit, calcul à l’appui.
Ce que dit la loi : extinction entre 1 h et 6 h
La base est simple. Une enseigne lumineuse (le dispositif qui porte le nom ou l’activité de votre commerce, apposé sur votre façade) doit être éteinte entre 1 h et 6 h du matin, dès lors que l’activité a cessé (article R.581-59 du code de l’environnement, Légifrance). Si vous fermez ou ouvrez entre minuit et 7 h, l’enseigne s’éteint au plus tard une heure après la fermeture et se rallume au plus tôt une heure avant la reprise.
Le schéma ci-dessous situe la plage concernée sur une journée de 24 heures.
Deux précisions utiles. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence, qui restent en revanche soumises à l’obligation d’extinction dès que l’activité a cessé. Et la règle vaut désormais partout : le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a étendu l’obligation d’extinction des publicités lumineuses à toutes les communes, quelle que soit leur taille, alors que les unités urbaines de plus de 800 000 habitants en étaient dispensées, leurs horaires d’extinction étant renvoyés au règlement local de publicité (décret n° 2022-1294, Légifrance). Ce sont donc les grandes agglomérations que le décret a fait entrer dans le régime commun, pas l’inverse.
Enseigne, publicité, vitrine : trois régimes à ne pas confondre
Un quatrième cas échappe à ces trois régimes : l’écran placé à l’intérieur de la vitrine, celui des agences immobilières, qui relève du règlement local de publicité et non du régime national. Il est traité dans notre article sur la facture d’énergie d’une agence immobilière.
C’est le point qui prête le plus à confusion, et mieux vaut le clarifier avant de croire qu’une règle vous exempte.
- L’enseigne lumineuse signale votre propre activité sur place. Extinction 1 h - 6 h (R.581-59).
- La publicité lumineuse fait la promotion d’un tiers, sur un panneau ou un écran. Extinction 1 h - 6 h également, sur tout le territoire depuis 2022 (article R.581-35, Légifrance).
- La vitrine et l’éclairage intérieur relèvent d’un texte distinct, l’arrêté du 27 décembre 2018, qui a abrogé l’arrêté du 25 janvier 2013 encore souvent cité. Son article 2 prévoit que l’éclairage d’une vitrine de magasin s’éteint à 1 h du matin au plus tard, ou 1 h après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive, et se rallume à 7 h au plus tôt, ou 1 h avant la reprise de l’activité si elle commence plus tôt. L’éclairage intérieur d’un local professionnel, lui, s’éteint au plus tard une heure après la fin de l’occupation (arrêté du 27 décembre 2018, Légifrance).
Dernier réflexe de prudence : votre commune peut avoir un règlement local de publicité (RLP, le document par lequel une mairie fixe ses propres règles d’affichage) qui durcit ces horaires. En cas de doute, un appel à la mairie tranche. La logique rejoint celle de la porte ouverte avec la climatisation : une règle locale, une facture qui file, et un risque, ici une amende de 1 500 € pour un commerçant en nom propre, qui n’est plus théorique.
Pourquoi l’amende tombe plus vite depuis 2023
Longtemps, la règle a existé sans mordre. Constater une enseigne allumée à 3 h du matin supposait une procédure lourde, et peu de dossiers aboutissaient.
Deux décrets ont changé cela, dans cet ordre. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a créé l’article R.581-87-1 du code de l’environnement, qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité ou une enseigne lumineuse sans respecter les horaires d’extinction (article R.581-87-1, Légifrance). Puis le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 a fait entrer ces contraventions dans la procédure de l’amende forfaitaire : l’agent verbalise sur constat, sans attendre un jugement (décret n° 2023-1021, Légifrance).
Le montant, lui, dépend de votre forme juridique, et c’est le point le plus souvent écorché. Pour une contravention de cinquième classe (la catégorie la plus élevée avant le délit), l’amende est de 1 500 € au plus (article 131-13 du code pénal, Légifrance). Ce maximum est quintuplé pour les personnes morales, soit 7 500 € dès que votre commerce est exploité en SARL, en SAS ou en toute autre société (article 131-41 du code pénal, Légifrance). Dans les faits, la fréquence des contrôles varie d’une commune à l’autre.
Il faut distinguer cette sanction de deux autres régimes, souvent confondus avec elle, et dont les montants circulent à tort dans les articles sur l’extinction nocturne.
| Situation | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Enseigne ou publicité non éteinte entre 1 h et 6 h | Contravention de 5e classe : 1 500 € au plus pour une personne physique, 7 500 € pour une société | R.581-87-1, forfaitisée par le décret 2023-1021 |
| Dispositif installé sans déclaration préalable, ou non conforme à cette déclaration | Amende administrative de 1 500 € (montant fixe), prononcée par le maire | L.581-26 |
| Dispositif maintenu après mise en demeure du maire, hors des lieux ou des formes autorisés | Amende pénale de 7 500 €, plus astreinte administrative de 200 € par jour et par dispositif maintenu (montant réévalué chaque année) | L.581-34 et L.581-30 |
En clair, laisser votre enseigne allumée la nuit relève de la première ligne, et d’elle seule : une contravention forfaitisée, dressée sur constat. Les deux autres lignes ne visent pas l’horaire mais la régularité du dispositif lui-même, déclaré de travers ou maintenu malgré une mise en demeure du maire. Attention à un raccourci fréquent : le plafond de 7 500 € est souvent attribué à l’article L.581-26, alors que celui-ci prévoit une amende fixe de 1 500 € ; les 7 500 € sont ceux de l’amende pénale de l’article L.581-34. Que le même montant se retrouve sur la première ligne est une coïncidence : là, il vient du quintuplement de l’amende contraventionnelle pour les sociétés, pas de L.581-34. Trois situations, trois procédures.
Combien coûte une enseigne lumineuse allumée la nuit
Voici le calcul que personne ne pose, et qui remet la règle en perspective. Il dépend de trois variables : la puissance de l’enseigne, le nombre d’heures allumée, et le prix du kWh.
Posons des hypothèses claires. Une enseigne lumineuse LED de commerce consomme de l’ordre de 80 à 300 W selon sa taille et sa technologie ; retenons 150 W pour un caisson de dimension courante. Le prix de l’électricité pour une petite entreprise tourne autour de 0,22 € par kWh au premier semestre 2025 (SDES, prix du gaz et de l’électricité au 1er semestre 2025). Repère d’ordre de grandeur : un écran publicitaire numérique de 2 m² consomme à lui seul 2 049 kWh par an selon l’ADEME, soit près de 450 € d’électricité (ADEME, via notre-environnement.gouv.fr).
Reprenons notre caisson de 150 W. La seule tranche interdite, de 1 h à 6 h, représente 5 heures par nuit, soit environ 274 kWh sur l’année : à peu près 60 € que vous payez pour éclairer une rue vide. Si l’enseigne reste allumée toute la nuit de fermeture, disons douze heures, la facture nocturne grimpe à environ 145 € par an, et jusqu’à 290 € pour une enseigne de 300 W.
Ces montants ne sont pas spectaculaires, et il faut le dire franchement : éteindre son enseigne ne sauve pas un commerce. Mais le calcul change de nature dès qu’on ajoute le risque d’amende, de 1 500 à 7 500 € selon la forme juridique, et le fait que l’enseigne n’est qu’une ligne d’un poste éclairage souvent bien plus lourd. C’est là que l’économie devient sérieuse.
Se mettre en conformité sans y penser
La bonne nouvelle : respecter la règle ne demande aucun effort quotidien. Le pire réflexe serait de compter sur quelqu’un pour actionner un interrupteur à 1 h du matin.
Trois dispositifs simples suffisent, du moins cher au plus fin :
- Une horloge programmable posée sur le circuit de l’enseigne coûte 20 à 80 € et éteint puis rallume aux heures fixées. C’est la solution la plus courante.
- Une cellule crépusculaire allume à la tombée du jour, mais ne gère pas seule l’extinction de nuit : à coupler avec une horloge.
- Un pilotage intégré, si votre enseigne est récente, permet souvent de programmer les plages depuis un boîtier ou une application.
L’installation se fait en une intervention d’électricien, pour quelques dizaines d’euros de main-d’œuvre. Une fois réglée, l’horloge tient la conformité toute l’année, illuminations de fin d’année comprises quand votre commune a prévu une dérogation.
Le bon réflexe : traiter l’enseigne dans un plan éclairage global
Prise seule, l’enseigne pèse quelques dizaines d’euros par an. Mais elle est rarement seule. Dans un commerce, l’éclairage figure souvent parmi les premiers postes d’électricité, et c’est aussi celui dont les économies reviennent le plus vite.
Le vrai gisement est là. Passer l’éclairage intérieur en LED, ajouter des détecteurs de présence dans les réserves et les sanitaires, programmer l’enseigne : ces gestes se cumulent, et le poste éclairage intérieur pèse un tout autre ordre de grandeur que les 60 € de l’enseigne seule. Pour savoir si votre installation est raisonnable avant de la refaire, il existe un repère réglementaire que peu de commerçants connaissent, détaillé dans notre article sur le plafond de puissance d’éclairage d’un magasin de vêtements. Nous détaillons ce retour sur investissement, avec ses hypothèses de surface et de temps d’usage, dans notre article sur le ROI de l’éclairage LED en commerce. Et pour situer votre poste éclairage parmi les autres, voyez comment réduire la facture énergétique d’un commerce ou comparez-vous aux références de consommation par secteur.
Autrement dit. La règle des 1 h - 6 h est une bonne occasion de regarder tout le poste éclairage, pas seulement l’enseigne. C’est exactement ce que situe un pré-diagnostic énergétique gratuit : où vous en êtes par rapport aux commerces comparables, et quels leviers traiter en premier.
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Questions fréquentes
À quelle heure doit-on éteindre une enseigne lumineuse ?
Entre 1 h et 6 h du matin, dès lors que l’activité signalée a cessé (article R.581-59 du code de l’environnement). Si le commerce ferme ou ouvre entre minuit et 7 h, l’enseigne s’éteint au plus tard une heure après la fermeture et peut se rallumer une heure avant la reprise.
Quelle amende en cas d’enseigne allumée la nuit ?
Une contravention de 5e classe (article R.581-87-1 du code de l’environnement) : 1 500 € au plus pour un commerçant en nom propre, 7 500 € lorsque le commerce est exploité en société, le maximum étant quintuplé pour les personnes morales (article 131-41 du code pénal). Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 a fait entrer cette contravention dans la procédure de l’amende forfaitaire : elle peut être dressée sur constat, sans passer par un juge.
La règle s’applique-t-elle aux vitrines et à la publicité intérieure ?
Les vitrines relèvent d’un texte distinct, l’arrêté du 27 décembre 2018 (article 2), qui a remplacé l’arrêté du 25 janvier 2013 abrogé : l’éclairage de vitrine s’éteint à 1 h du matin au plus tard, ou 1 h après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive, et se rallume à 7 h au plus tôt. Les publicités lumineuses (panneaux, écrans) suivent la même plage 1 h-6 h que les enseignes depuis le décret du 5 octobre 2022.
Y a-t-il des exceptions, comme les illuminations de Noël ?
Oui. Il peut être dérogé à l’obligation d’extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral, ce qui couvre notamment les illuminations de fin d’année. En revanche, la seule particularité des pharmacies et des services d’urgence est de pouvoir utiliser une enseigne clignotante : l’obligation d’extinction entre 1 h et 6 h leur reste applicable dès que l’activité a cessé.
Combien peut-on économiser en éteignant son enseigne la nuit ?
Pour une enseigne LED d’environ 150 W, la seule tranche interdite de 1 h à 6 h représente près de 60 € par an, et une extinction dès la fermeture évite jusqu’à 145 € par an (0,22 €/kWh, SDES 2025). L’économie reste modeste seule, mais s’ajoute à celle d’un plan éclairage global.
