Aucune amende
C’est ce que vous risquez si vos consommations ne sont pas publiées. Non par tolérance de l’administration, mais parce que la loi ne l’a jamais permis : l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation n’autorise de sanction que pour le non-respect des objectifs de réduction de consommation. L’obligation de rendre publiques ces informations figure dans le même article, à un autre alinéa, sans sanction attachée. Et l’article qui porte les sanctions du décret tertiaire ne renvoie jamais au texte qui crée cette obligation.
Ce qui reste vrai, et qui est l’objet de cette page : depuis le 1er juillet 2026, l’obligation existe bel et bien, la tolérance qui la rendait facultative a expiré, et vous n’avez aucun document à rédiger. L’attestation énergétique tertiaire est générée par la plateforme OPERAT, l’outil de l’ADEME qui centralise les consommations des bâtiments assujettis au décret tertiaire. Votre travail se résume à trois gestes : la faire éditer, en tirer les informations à publier, et choisir où les mettre.
Cet article dit où cliquer, quoi publier, où le publier, et ce que le texte n’impose pas. Les deux questions de seuil, celles du « suis-je concerné », sont traitées en fin de page en deux lignes chacune.
Où trouver l’attestation énergétique tertiaire sur OPERAT, et pourquoi vous n’avez rien à rédiger
L’attestation numérique annuelle est générée par la plateforme, pas par vous (article R.174-29, 4° du code de la construction et de l’habitation). Aucune signature n’est exigée, aucun visa, aucun organisme à faire intervenir. Vous ne rédigez pas un document : vous éditez le vôtre depuis votre compte.
Deux nuances méritent d’être connues avant de vous connecter.
La plateforme la génère, c’est vous qui l’éditez. Le texte est net : la plateforme « génère automatiquement » l’attestation. Ce qui reste à votre main, c’est le téléchargement, par la fonctionnalité « éditer une attestation sur la base des éléments déclarés » du profil assujetti (arrêté du 10 avril 2020, article 13, I). Si vous ne l’avez jamais fait, aucune attestation n’attend dans votre boîte mail : il faut aller la chercher.
Pas de déclaration, pas d’attestation. La plateforme établit l’attestation « sur la base de ces données corrigées », celles que vous lui avez transmises (même article, III). Sans déclaration, elle n’a rien à y mettre. C’est le point qui bloque le plus souvent : une entité qui n’a pas déclaré ne peut pas publier, et le manquement qu’elle accumule n’est pas celui de la publication, c’est celui de la déclaration, le seul des deux qui ouvre une procédure de sanction. Si c’est votre cas, la marche à suivre figure dans notre guide de la déclaration OPERAT.
Un seul cas particulier impose une durée minimale, et ce n’est pas le cas courant : en cessation d’activité, la plateforme n’établit l’attestation que si les consommations transmises « couvrent une période de douze mois consécutifs » ; sinon, les données partielles sont jointes à titre d’information à la dernière attestation établie (article R.174-28 du même code).
Dernier détail utile : ne cherchez pas le modèle du document dans les annexes de l’arrêté. L’arrêté du 1er août 2025 l’a retiré de son annexe VII, et le modèle est désormais présenté sur la plateforme elle-même (Légifrance). Ce que vous téléchargez est donc la version en vigueur, par construction.
« Rendue publique » : ce que le texte demande vraiment
Voici la confusion la plus répandue sur ce sujet, et elle coûte du temps : ce n’est pas l’attestation que vous affichez. Le texte ne demande pas de punaiser un PDF. Il demande de rendre publiques trois choses, « sur la base de » l’attestation que la plateforme génère (article R.174-32 du code de la construction et de l’habitation) :
- Vos consommations d’énergie finale, celles des trois années écoulées.
- Vos objectifs de réduction, ceux déjà passés et le prochain à atteindre.
- Une évaluation de vos émissions de gaz à effet de serre, exprimée en kg CO2 équivalent par m².
Ce troisième élément est souvent oublié, y compris par des pages qui traitent le sujet. Il fait partie de ce qui doit être publié, et vous n’avez rien à calculer : la méthode est écrite, et c’est la plateforme qui l’applique. L’évaluation « est établie sur la base des consommations effectives en énergie finale de chaque type d’énergie et de facteurs de conversion en gaz à effet de serre déterminés pour chaque type d’énergie selon le tableau présenté en Annexe VII du présent arrêté » (arrêté du 10 avril 2020, article 13, III). Autrement dit, le chiffre en kg CO2 équivalent par m² figure sur l’attestation que vous éditez : c’est lui que vous recopiez, pas un calcul à refaire.
Affichage ou autre moyen : le texte impose un résultat, pas un support
Le même article ouvre deux voies, et c’est la nuance qui libère le plus de temps.
Voie 1, l’affichage, à condition qu’il soit fait « à un endroit visible et facilement accessible ». Un panneau d’accueil convient. Un local technique fermé à clé, non.
Voie 2, « tout autre moyen pertinent », sous une seule condition de résultat : permettre « un accès aisé à l’information ». Le texte précise que cet accès s’apprécie « au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés ».
Concrètement : un intranet ou une page de votre site web entrent dans la seconde voie s’ils sont aisément accessibles. Pour un immeuble de bureaux sans public, un intranet que les salariés utilisent tous les jours est défendable. Pour un commerce ou un établissement recevant du public, un intranet seul est fragile, puisque le public concerné n’y a pas accès : dans ce cas, l’affichage, ou une page web publique, tient mieux.
Une réserve, et elle vient de la loi, pas du décret. L’article L.174-1, III, 6° situe la publication « dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation ». Une page hébergée ailleurs qu’au bâtiment satisfait le résultat voulu, mais pas forcément ces trois mots. Le montage le plus sûr ne coûte presque rien et garde l’avantage du numérique : vous publiez vos chiffres sur la page ou l’intranet, et vous laissez sur place le chemin pour y accéder, par une affichette à l’accueil qui renvoie à l’adresse, l’écran d’accueil du hall, ou un QR code. Vous mettez à jour en ligne une fois par an, sans rien réimprimer, et l’information reste bien accessible dans le bâtiment.
Ce que le texte n’impose pas, et que personne ne vous demandera
Cette liste est aussi utile que la précédente, parce qu’elle vous dispense de chercher ce qui n’existe pas :
- aucun emplacement nommé (ni hall, ni accueil, ni local commun) ;
- aucun format, aucun gabarit, aucune taille de police ;
- aucune durée d’affichage ;
- aucune déclaration de l’emplacement que vous avez choisi à une administration ;
- aucune preuve à constituer, ni photo, ni attestation de pose, ni registre ;
- et surtout pas l’affichage comme seul moyen possible.
La phrase à transmettre à votre direction
Une fois le geste fait, il reste à le dire, et c’est souvent là que la demi-journée se perd. Voici une formulation à adapter et à envoyer, en remplaçant ce qui est entre crochets :
« Nos consommations d’énergie, nos objectifs de réduction et nos émissions de gaz à effet de serre au mètre carré sont publiés depuis le [date] sur [l’intranet, rubrique X / le panneau d’affichage de l’accueil], avec [un renvoi affiché à l’accueil], à partir de l’attestation que la plateforme OPERAT génère. L’article R.174-32 du code de la construction et de l’habitation demande que ces informations soient rendues publiques dans le bâtiment, par affichage à un endroit visible et facilement accessible ou par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé : aucun format, aucun emplacement nommé et aucune déclaration ne sont imposés. Aucune sanction n’est prévue pour cette obligation ; celles du décret tertiaire visent le défaut de déclaration sur OPERAT et les objectifs non tenus. »
Attestation énergétique tertiaire : ce qui change depuis le 1er juillet 2026
L’obligation de publication n’est pas née en 2026 : elle existait déjà avant, portée par l’article R.174-32. Ce qui a changé, c’est la fin d’une parenthèse.
L’arrêté du 1er août 2025, en vigueur depuis le 7 septembre 2025, avait instauré une mesure transitoire : jusqu’au 1er juillet 2026, l’affichage de l’attestation et l’évaluation fondée sur elle devenaient facultatifs. Depuis cette date, la parenthèse est refermée.
Et elle l’est pour de bon : aucune prorogation n’est intervenue. Le seul arrêté de 2026 ayant modifié l’arrêté du 10 avril 2020 est celui du 11 août 2026, qui ne touche que son annexe II, sans rapport avec la publication. L’article 13, celui qui portait la tolérance, est inchangé depuis le 7 septembre 2025. Si vous attendiez un report, il n’y en a pas eu.
Les échéances à retenir
Les trois échéances qui suivent la publication de l'attestation
Frise : 1er juillet 2026, fin de la mesure transitoire, publication due. 30 septembre 2027, déclaration sur OPERAT des consommations de 2026 et date limite pour renseigner l'année de référence. 31 décembre 2031, vérification par la plateforme de l'atteinte de l'objectif 2030.
Ce qui vient après la publication
Pour les bâtiments assujettis, à partir de 1 000 m² de surface tertiaire
1er juillet 2026
Publication due
fin de la tolérance
30 septembre 2027
Déclaration OPERAT
consommations de 2026 et année de référence
31 décembre 2031
Vérification de l'objectif 2030
Sources : articles R.174-22, R.174-31 et R.174-32 du code de la construction ; arrêté du 10 avril 2020, art. 3 et 13.
Les consommations d’une année se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre de l’année suivante : « Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente » (arrêté du 10 avril 2020, article 13, II). Celles de 2026 sont donc dues au 30 septembre 2027.
Même date, mais un mot différent, pour votre année de référence : le texte demande qu’elle soit renseignée avant le 30 septembre 2027, et non « au plus tard » (arrêté du 10 avril 2020, article 3). Elle est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à la première année pleine d’exploitation remontée sur la plateforme ; à défaut de renseignement avant cette date, c’est cette première année pleine qui s’impose. Le choix est donc le vôtre tant que vous le faites, et il détermine votre trajectoire jusqu’en 2050 : une référence basse rend l’objectif plus difficile à tenir, pas l’inverse. Notre article sur la déclaration OPERAT et le choix de l’année de référence détaille ce qu’elle change à votre objectif 2030.
Troisième date, moins connue et plus lointaine : le gestionnaire de la plateforme vérifie l’atteinte des objectifs au plus tard le 31 décembre 2031 pour le palier 2030, puis fin 2041 et fin 2051 pour les suivants (article R.174-31 du même code). C’est à cette échéance que la trajectoire se joue, pas à celle de la publication.
Vente et location : ce qui est annexé, et ce que cela ne décide pas
Si vous vendez ou louez un bâtiment assujetti, une pièce doit être annexée. Là encore, ce n’est pas l’attestation : c’est l’évaluation du respect de l’obligation, réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle (article R.174-31, dernier alinéa).
Elle est annexée à titre d’information, et le texte précise à quel acte (article L.174-1, II) :
- en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente en priorité, et à l’acte authentique seulement à défaut ;
- en cas de location, au contrat de bail. Pas à l’état des lieux, pas à l’annexe environnementale.
Sa portée demande d’être dite précisément, parce que c’est là que les malentendus commerciaux se forment. Cette pièce ne conditionne pas la transaction. Elle n’est pas une condition de validité de l’acte. Elle n’est pas opposable comme le serait un engagement de performance énergétique. Et aucune sanction n’est attachée à son absence. L’annexion est bien une obligation de faire ; écrire qu’elle « conditionne la vente », comme on le lit parfois, serait faux.
En revanche, les effets de droit commun d’une information inexacte ou absente (responsabilité, vice du consentement, discussion sur le prix) ne sont pas réglés par ce texte. Je n’affirme donc rien dessus : ce serait une extrapolation, et sur un sujet contractuel, c’est votre conseil habituel qui répond au cas par cas.
Les sanctions, manquement par manquement
Parlons clair : trois manquements existent, et ils n’ont ni la même procédure ni les mêmes conséquences (article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le défaut de publication n’ouvre aucune des trois procédures. Dans le régime de sanction du décret tertiaire, il n’y a pour ce manquement ni amende, ni astreinte, ni mise en demeure, ni publication sur un site de l’État. La raison a été donnée en ouverture : l’habilitation à sanctionner, posée par la loi, ne couvre que les objectifs de réduction. Cela borne la négation à ce régime, et c’est déjà la seule question que pose le décret ; ce que dit cet article ne s’étend pas aux obligations d’autres textes, ni aux pouvoirs de contrôle généraux du code. Le seul effet latéral attesté est pratique : sans attestation éditée, vous n’avez pas la pièce à annexer en cas de vente ou de location.
Le défaut de déclaration sur OPERAT, lui, ouvre une procédure. Le préfet met en demeure, avec trois mois pour régulariser. Si la mise en demeure reste sans effet, ce qui est publié sur un site des services de l’État est le document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Aucune amende n’est prévue à ce stade.
Les objectifs non tenus sans justification peuvent conduire le préfet à demander un programme d’actions, avec échéancier et plan de financement. Faute de dépôt sous six mois, une seconde mise en demeure individuelle intervient. C’est après cette seconde mise en demeure, et seulement là, qu’une amende administrative devient possible : au plus 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale. Le texte ne dit ni « par an », ni « par bâtiment ». Même logique si un programme approuvé n’est pas respecté : procédure contradictoire, constat de carence publié, puis amende du même ordre, « proportionnée à la gravité des manquements constatés ».
La hiérarchie des risques est donc l’inverse de ce que l’on suppose souvent : la publication, qui ne demande qu’un geste une fois l’attestation éditée, ne porte aucune sanction ; la déclaration, qui demande de rassembler ses factures, en porte une ; la trajectoire, qui demande des travaux, en porte la plus lourde. Pour la préparer, il faut savoir d’où partent vos consommations et quels postes les tirent, ce qu’estime un pré-diagnostic énergétique de bâtiment tertiaire avant toute dépense.
Qui est concerné : le verdict en deux lignes
Sont assujettis les bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur au moins 1 000 m² de surface de plancher, ce seuil s’appréciant de trois façons : un bâtiment entièrement tertiaire, le cumul des parties tertiaires d’un bâtiment mixte, ou le cumul sur un ensemble de bâtiments d’une même unité foncière ou d’un même site (article R.174-22, II).
Attention au mode de calcul si vous êtes proche du seuil : la surface de plancher se calcule niveau clos et couvert par niveau clos et couvert, à partir du nu intérieur des façades, et non des murs intérieurs, puis on déduit notamment les vides d’escaliers et d’ascenseurs, le stationnement, les locaux techniques du groupe de bâtiments et toute surface d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (article R.111-22 du code de l’urbanisme). Quelques dizaines de mètres carrés se jouent là.
Si vous atteignez ce seuil, tout ce qui précède vous concerne. Si vous en êtes loin et que vous n’avez jamais été assujetti, rien ne vous concerne. Si vous êtes entre les deux, c’est la surface exacte et le cumul qui tranchent, et notre page dédiée au décret tertiaire sous 1 000 m² détaille les trois modes de calcul et les cas limites.
Sous 1 000 m² : le verdict en deux lignes
Pas d’attestation, pas de déclaration OPERAT, pas d’objectif de réduction imposé : un local tertiaire qui n’a jamais atteint le seuil, cumul compris, n’est pas assujetti, et rien de ce qui précède ne lui est opposable.
Une réserve, et c’est la seule, mais elle vise un cas fréquent dans l’immobilier partagé : si votre bâtiment était assujetti et qu’il repasse sous 1 000 m² parce que d’autres activités tertiaires y ont cessé, le départ du co-occupant ne vous libère pas. Ceux qui continuent d’y exercer une activité tertiaire « restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m² » (article R.174-22, II, dernier alinéa). Le seuil s’apprécie donc à l’entrée, pas à la sortie. Si c’est votre situation, continuez à déclarer : c’est la déclaration, pas la publication, qui porte une procédure.
Hors ce cas, le sujet de l’énergie ne disparaît pas pour autant, il change simplement de nature : il devient purement économique, et vous l’arbitrez à votre rythme. C’est exactement la logique de la page citée juste au-dessus, qui liste ce dont vous êtes dispensé et ce qui reste malgré tout utile à surveiller.
Vous voulez voir à quoi ressemble le rapport avant de le lancer ? Un exemple de rapport est consultable en ligne.
