7 500 €
C’est l’amende administrative encourue par une entreprise qui ignore ses obligations au titre du décret tertiaire (décret n° 2019-771). Depuis le 1er juillet 2026, une pièce nouvelle s’ajoute au dispositif : l’attestation énergétique tertiaire devient obligatoire, générée par la plateforme OPERAT et affichée dans le bâtiment. Une bonne raison de vérifier, une fois pour toutes, si votre local est concerné, ou s’il ne l’est pas du tout.
Cet article explique ce qui change au 1er juillet 2026, qui est assujetti et qui ne l’est pas, les échéances à retenir et les sanctions réelles.
Ce qui change depuis le 1er juillet 2026
Le décret tertiaire (l’obligation de réduction progressive des consommations d’énergie des grands bâtiments tertiaires, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose depuis plusieurs années une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (l’outil de l’ADEME qui centralise les consommations des bâtiments assujettis). La nouveauté de 2026 porte sur l’attestation.
L’arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, a introduit un nouveau modèle d’attestation numérique standardisée, directement intégré à la plateforme OPERAT (Légifrance). L’ancien modèle papier est supprimé : le dispositif devient 100 % numérique.
Jusqu’au 1er juillet 2026, l’affichage de cette attestation restait facultatif. À compter de cette date, il devient obligatoire. L’attestation, qui récapitule la situation du bâtiment au regard de ses objectifs de réduction, doit être visible dans le bâtiment et communiquée aux acquéreurs ou aux locataires lors de toute transaction immobilière.
Concrètement, l’attestation affiche l’année de référence choisie, la consommation constatée et l’écart avec l’objectif. Pour un immeuble de bureaux, générer ce document ne coûte rien en soi : il sort de la plateforme une fois les données saisies. Mais son absence peut peser lourd. Lors d’une vente ou d’une mise en location, un acquéreur averti demande à voir cette conformité, et un bâtiment classé loin de ses objectifs peut voir sa valeur discutée de 20 000 à 60 000 € sur un actif tertiaire moyen, au même titre qu’une mauvaise étiquette énergie. La formalité est gratuite ; le manquement, lui, se paie.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Voici le point qui compte pour la plupart des lecteurs de ce blog. L’obligation ne vise pas tout le monde.
Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, etc.) sur au moins 1 000 m² de surface de plancher (décret n° 2019-771). En dessous de ce seuil de 1 000 m², il n’y a ni obligation de réduction, ni déclaration OPERAT, ni attestation.
Le piège n’est pas le seuil lui-même, c’est la façon de le calculer. Le seuil s’apprécie sur l’activité tertiaire cumulée d’un même bâtiment ou d’un ensemble immobilier. Un commerce de 400 m² isolé n’est pas concerné. Mais une boutique de 400 m² située dans un ensemble tertiaire qui dépasse 1 000 m² au total peut, elle, entrer dans le champ.
En pratique, trois questions suffisent à vous situer. Votre activité est-elle tertiaire ? La surface de plancher dédiée à cette activité atteint-elle 1 000 m², seule ou cumulée avec d’autres occupants du même ensemble ? Le bâtiment existait-il avant l’entrée en vigueur du dispositif ? Si vous répondez non à la deuxième, vous êtes hors champ, et la question s’arrête là. Un gérant qui hésite a tout intérêt à faire vérifier sa surface de plancher exacte : l’écart entre 950 et 1 050 m² change tout, et une erreur d’appréciation peut coûter les 7 500 € d’amende évoqués plus bas. Pour bien situer votre cas, notre article dédié au décret tertiaire pour les moins de 1 000 m² détaille les obligations dont vous êtes exempté.
Les échéances à retenir
Le schéma ci-dessous récapitule les trois dates qui structurent le calendrier réglementaire de 2025 à 2026.
La prochaine échéance déclarative est fixée au 30 septembre 2026 : les entités assujetties doivent y déclarer leurs consommations d’énergie de l’année 2025. Cette date marque aussi la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021, au cours de laquelle les acteurs pouvaient encore ajuster ou compléter leurs données.
Rater cette date n’est pas anodin : le retard de déclaration est l’un des manquements qui déclenchent la procédure de sanction, jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. La déclaration, elle, ne coûte rien d’autre que le temps de rassembler ses factures. Le détail de la marche à suivre figure dans notre guide de la déclaration OPERAT.
Les sanctions, réellement appliquées
Le dispositif n’est pas resté sans dents. L’absence de déclaration, un retard ou le non-respect des objectifs expose d’abord à une mise en demeure du préfet. Si elle reste sans effet, l’administration peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale, et 1 500 € pour une personne physique (décret n° 2019-771).
À cette amende s’ajoute une mesure souvent plus dissuasive : la publication du nom de l’entité défaillante sur une plateforme dédiée, une forme de mise en visibilité publique du manquement. Pour une enseigne ou un groupe soucieux de son image, ce risque de réputation pèse davantage que les 7 500 €. C’est pourquoi les grands acteurs traitent le sujet au sérieux, même quand le montant de l’amende paraît modeste au regard de leurs moyens.
Il faut relativiser sans minimiser. Le montant de 7 500 € reste plafonné par bâtiment et par manquement, et l’administration privilégie la mise en conformité à la sanction financière : la procédure passe d’abord par une mise en demeure, avec un délai pour régulariser. Le vrai coût n’est donc pas tant l’amende que le temps perdu et l’exposition publique. Une entité qui déclare ses consommations dans les délais et affiche son attestation ne risque rien de tout cela. La logique du dispositif est incitative avant d’être punitive : il pousse à mesurer, puis à réduire. C’est exactement ce que fait, à son échelle et sans contrainte, un local de moins de 1 000 m² qui décide de piloter sa facture.
Sous 1 000 m², faut-il s’en préoccuper ?
Parlons clair. Si votre local tertiaire fait moins de 1 000 m², vous n’êtes pas assujetti : ni attestation, ni déclaration OPERAT, ni objectif de réduction imposé. Le décret tertiaire n’est pas votre problème réglementaire, et personne ne peut vous sanctionner sur ce fondement.
Cela ne veut pas dire que le sujet de l’énergie disparaît. Il change simplement de nature : il devient purement économique. Un cabinet médical de 300 m² ou un commerce de 250 m² qui paie 7 000 à 12 000 € d’énergie par an a tout intérêt à savoir où part cet argent, non pas pour se conformer à une obligation, mais pour arrêter de payer des kWh inutiles. Sur ces montants, récupérer 15 à 20 % représente 1 000 à 2 400 € par an, sans la moindre contrainte administrative. La logique est la même que pour un pré-diagnostic énergétique gratuit : comparer sa consommation aux références de son secteur, repérer le poste dominant, agir là où le retour est le plus rapide.
Autrement dit, le seuil de 1 000 m² sépare deux mondes : au-dessus, l’énergie est une contrainte réglementaire ; en dessous, c’est un levier de rentabilité que vous actionnez à votre rythme. Dans les deux cas, connaître sa consommation réelle est le point de départ.
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Questions fréquentes
L’attestation énergétique tertiaire est-elle vraiment obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique générée par la plateforme OPERAT est obligatoire pour les bâtiments assujettis au décret tertiaire. Elle doit être affichée dans le bâtiment et transmise aux acquéreurs ou locataires lors d’une transaction. L’arrêté du 1er août 2025 a supprimé l’ancien modèle papier au profit d’un dispositif 100 % numérique.
Quels bâtiments sont concernés par l’attestation tertiaire ?
Uniquement les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur au moins 1 000 m² de surface de plancher. En dessous de ce seuil, il n’y a ni obligation de déclaration OPERAT, ni attestation, ni objectif de réduction (décret n° 2019-771).
Quelle est la sanction en cas de non-respect du décret tertiaire ?
L’absence de déclaration ou le non-respect des obligations expose à une mise en demeure du préfet, puis à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale (1 500 euros pour une personne physique), assortie d’une publication du nom de l’entité défaillante.
Un local de moins de 1 000 m² doit-il faire une attestation énergétique ?
Non. Un local tertiaire de moins de 1 000 m² n’est pas assujetti au décret tertiaire : aucune attestation ni déclaration OPERAT n’est requise. Suivre sa consommation reste toutefois utile pour des raisons purement économiques, la facture énergie pesant lourd quel que soit le régime réglementaire.
Quelle est la prochaine échéance OPERAT après le 1er juillet 2026 ?
Le 30 septembre 2026. Les entités assujetties doivent déclarer sur la plateforme OPERAT leurs consommations d’énergie de l’année 2025 avant cette date. Cette échéance annuelle marque aussi la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021.
