-40 %
C’est l’objectif 2030 du décret tertiaire en méthode relative, calculé sur l’année de référence que vous choisissez. Si votre bâtiment est assujetti, deux échéances tombent d’ici le 30 septembre 2027. La déclaration OPERAT de vos consommations 2026 est due au plus tard ce jour-là. L’année de référence, entre 2010 et 2022, se renseigne avant cette date.
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, vise les bâtiments de 1 000 m² ou plus d’activités tertiaires. Il les oblige à réduire leur consommation d’énergie finale, celle de vos factures, déclarée chaque année sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME.
La déclaration est une routine. L’année de référence est une décision : sans choix de votre part, la première année pleine d’exploitation remontée sur OPERAT servira de base (arrêté du 10 avril 2020, article 3). Si elle est basse, l’objectif devient plus difficile à tenir.
L’autre voie du décret, un niveau fixé en valeur absolue par catégorie d’activité, ne dépend pas de ce choix (article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation).
Ce qui se joue d’ici le 30 septembre 2027
La déclaration annuelle d’abord : les données de l’année précédente sont transmises « au plus tard le 30 septembre », chaque année depuis 2022 (arrêté du 10 avril 2020, article 13). En 2027, ce sont vos consommations de 2026.
L’année de référence, elle, ne revient pas chaque année. Elle se renseigne « avant le 30 septembre 2027 », faute de quoi la règle par défaut s’applique (article 3, I). Le texte dit « avant » d’un côté, « au plus tard » de l’autre : ne gardez pas ce choix pour le dernier jour.
La même référence sert ensuite aux trois échéances du décret : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (article 3, III). La frise ci-dessous mène jusqu’à la vérification de l’objectif 2030, au plus tard le 31 décembre 2031 (article R.174-31 du code de la construction).
Le calendrier du décret tertiaire, d'octobre 2026 à la vérification de l'objectif 2030
Frise à l'échelle du temps. D'octobre 2026 au 30 septembre 2027, moins de douze mois. L'année de référence se renseigne avant le 30 septembre 2027, et les consommations 2026 se déclarent au plus tard ce jour-là. Ensuite, une déclaration chaque 30 septembre pour l'année précédente. L'année 2030 porte l'objectif de -40 % ou la valeur absolue. L'objectif 2030 est vérifié au plus tard le 31 décembre 2031.
Le calendrier, d'octobre 2026 à la vérification de l'objectif 2030
Frise à l'échelle du temps, pour un bâtiment assujetti au décret tertiaire
-
moins de 12 mois
oct. 2026
-
30 sept. 2027
Année de référence : à renseigner avant
Consommations 2026 : déclarées au plus tard
-
Puis chaque 30 septembre :
déclaration de l'année précédente
-
Objectif 2030
-40 % ou valeur absolue
-
31 déc. 2031
vérification de l'objectif 2030
Sources : arrêté du 10 avril 2020, articles 3 et 13 ; code de la construction et de l'habitation, articles L.174-1 et R.174-31.
Il reste donc moins de douze mois. C’est court pour retrouver des factures de 2015, comparer plusieurs années et accorder propriétaire et locataire.
L’année de référence : ce que vous choisissez vraiment
Vous ne choisissez pas un objectif, vous choisissez une base. En méthode relative, celle du pourcentage de baisse, l’objectif 2030 vaut 60 % de la consommation de l’année retenue, en kWh par m² et par an. L’arrêté l’écrit « Crelat 2030 = (1 - 0,4) × Créf » (article 3, III). Plus la base est basse, plus la cible l’est aussi.
La fenêtre va de 2010 à 2022, l’arrêté admettant aussi la première année pleine d’exploitation remontée sur OPERAT. L’année retenue compte douze mois consécutifs, pas forcément de janvier à décembre (article 3, I).
Premier geste, avant toute comparaison : regardez ce qui est déjà saisi. Pour chaque EFA (entité fonctionnelle assujettie, l’unité que vous déclarez sur OPERAT), une année de référence est-elle renseignée, et laquelle ?
Un exemple fictif montre l’enjeu. Prenons un immeuble de bureaux de 2 400 m² et deux années candidates. En 2019, activité normale, il a consommé 180 kWh par m² sur l’année. En 2020, plateaux à moitié vides pendant les confinements, 135. Ces chiffres sont inventés, et le calcul laisse de côté l’ajustement climatique prévu par l’arrêté (article 3, II).
| Année retenue | 2019, activité normale | 2020, confinements |
|---|---|---|
| Référence | 180 | 135 |
| Objectif 2030 (× 0,6) | 108 | 81 |
| Baisse à faire depuis 170 kWh/m²/an (consommation actuelle supposée) | -36 % | -52 % |
Même bâtiment, deux cibles : 108 ou 81 kWh/m²/an. S’il consomme aujourd’hui 170 kWh/m²/an, l’immeuble doit retirer 62 kWh par m² avec la référence 2019, et 89 avec la référence 2020. Sur 2 400 m², l’écart entre les deux cibles représente 64 800 kWh par an à effacer en plus.
Le cas à surveiller : si la première année pleine remontée sur OPERAT est 2020, c’est elle qui s’appliquera à défaut de choix. Vérifiez qu’elle reflète une activité normale. Si une partie des surfaces était inoccupée cette année-là, l’arrêté permet de reconstituer la consommation de référence, en appliquant aux surfaces non exploitées le ratio au m² des surfaces exploitées (article 3, I).
Retenez enfin une année que vous pouvez justifier : sur simple demande de l’administration, vous avez trois mois pour en fournir les justificatifs (article 3, I). Rangez les factures de cette année avec votre dossier OPERAT.
Propriétaire ou locataire : qui choisit ?
Le décret vise le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, c’est-à-dire le locataire (article R.174-22 du code de la construction). Le texte leur confie à tous deux l’année de référence (article R.174-27 du code de la construction et de l’habitation), sans dire lequel la choisit, et la loi leur demande de définir ensemble les actions à mener (article L.174-1, II). Notre conseil : arrêtez-la ensemble, par écrit, avant la saisie. Pour la déclaration annuelle, le texte renvoie au bail : elle revient à l’un ou à l’autre selon leurs responsabilités, et le locataire peut la déléguer au propriétaire (article R.174-28).
Si vous êtes locataire, la date de votre bail compte. Après un changement d’assujetti, nouveau bail ou acquisition, l’année de référence ne peut pas être antérieure à ce changement (article 3, II). Seule exception : déclarer les entités auxquelles vous succédez, les « EFA liées », avec leur numéro OPERAT fourni par l’assujetti précédent.
Concrètement, un locataire entré en 2021 sans EFA liée ne peut pas retenir 2019. Demandez ce numéro à l’occupant ou au propriétaire qui déclarait avant vous. La règle vaut aussi pour un acquéreur récent.
Êtes-vous concerné par la déclaration OPERAT ?
Sont visés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent 1 000 m² ou plus d’activités tertiaires, en surface de plancher : surfaces closes et couvertes, déduction faite notamment des parkings, des locaux techniques et des hauteurs sous plafond de 1,80 m ou moins (article R.111-22 du code de l’urbanisme). Les surfaces se cumulent sur un ensemble de bâtiments d’une même unité foncière (un terrain d’un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision, au sens que lui donne la jurisprudence administrative) ou d’un même site (article R.174-22, II, 3°). Les lieux de culte et les constructions autorisées à titre précaire, notamment, sont exclus quelle que soit leur surface (article R.174-22, III). L’arbre ci-dessous résume le test.
Suis-je assujetti à la déclaration OPERAT ?
Arbre de décision : si la partie tertiaire du bâtiment atteint 1 000 m², vous êtes assujetti. Sinon, si les bâtiments tertiaires de la même unité foncière ou du même site cumulent 1 000 m², vous êtes assujetti. Sinon, vous n'êtes pas assujetti et aucune déclaration OPERAT n'est requise.
Suis-je assujetti à la déclaration OPERAT ?
Le seuil de 1 000 m² s'apprécie par bâtiment (parties tertiaires cumulées), par unité foncière ou par site
La partie tertiaire du bâtiment atteint-elle 1 000 m² ?
Oui
Assujetti Déclaration OPERAT chaque année
Non
Sinon, les bâtiments tertiaires de la même unité foncière ou du même site cumulent-ils 1 000 m² ?
Non
Non assujetti Aucune déclaration OPERAT
Source : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, art. R.174-22 du Code de la construction.
Pour un cas mixte ou proche du seuil, le simulateur du décret tertiaire déroule le test pas à pas.
La déclaration OPERAT 2027 et l’attestation, en bref
La déclaration de 2027 porte sur vos consommations de 2026, au plus tard le 30 septembre 2027 (article 13). La saisie, des surfaces aux factures, est détaillée dans notre guide de la déclaration OPERAT.
Reste l’attestation numérique que la plateforme génère chaque année : sa publication, facultative jusqu’au 1er juillet 2026 (article 13), est désormais obligatoire, par affichage ou par tout autre moyen pertinent (article R.174-32 du code de la construction et de l’habitation). Ce qui change à la vente ou à la location est détaillé dans l’article sur l’attestation énergétique tertiaire.
Si la déclaration OPERAT n’est pas faite
Ne pas déclarer n’entraîne aucune amende. Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de régulariser dans un délai de trois mois. Les mises en demeure restées sans effet sont ensuite publiées sur un site des services de l’État (article R.185-2, I, du code de la construction et de l’habitation). Il n’y a pas d’amende pour un oubli de déclaration : si la mise en demeure reste sans effet, la sanction est que votre manquement devient public.
Si vos consommations 2025 n’ont pas été transmises au 30 septembre 2026, c’est cette procédure qui peut s’ouvrir.
L’amende administrative vise un autre manquement : au plus 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Elle suppose des objectifs non tenus sans justification, puis un programme d’actions non déposé malgré une seconde mise en demeure, ou non respecté. La chaîne complète est décrite dans l’article sur l’attestation énergétique tertiaire.
Moins de 1 000 m² : pas de déclaration
Sous 1 000 m² de surface tertiaire, cumul compris, un bâtiment n’est pas assujetti : ni déclaration OPERAT, ni année de référence, ni attestation. Une exception tient à l’historique : si des activités tertiaires d’un bâtiment assujetti cessent, ceux qui y poursuivent une activité tertiaire restent soumis, même sous 1 000 m² (article R.174-22, II). Le détail est dans l’article sur le décret tertiaire sous 1 000 m².
Par où commencer d’ici le 30 septembre 2027
Voici l’ordre de travail que nous conseillons. Les dates intermédiaires sont des conseils, pas des obligations.
- Inventorier les EFA et leur année. Pour chaque entité, notez si une année de référence est renseignée, laquelle, et qui l’a saisie. Notre conseil : avant la fin de 2026.
- Rassembler les données de 2010 à 2022. Factures de chaque énergie par année pleine, surfaces de l’époque, périodes de travaux ou de sous-occupation. Un locataire récent part de son arrivée, sauf EFA liées.
- Comparer les années candidates. Consommation au m², occupation, événements comme 2020. Écartez une année anormalement basse si une autre, documentée, reflète une activité normale.
- Estimer la trajectoire. Si la surface que vous saisissez atteint 1 000 m², le pré-diagnostic gratuit estime votre référence à partir de votre consommation actuelle, en kWh/m²/an, et en déduit vos paliers 2030, 2040 et 2050. Cette estimation est « à valider avec votre année de référence » : la base officielle reste celle de vos factures.
- Saisir l’année, puis déclarer 2026. L’année de référence avant le 30 septembre 2027 (notre conseil : au printemps), puis les consommations 2026 au plus tard le 30 septembre 2027, sur la plateforme OPERAT.
Ce que cet article ne chiffre pas : le coût des actions pour atteindre l’objectif. Il dépend du bâtiment et de ce qui a déjà été fait, et aucun ratio général ne le dirait honnêtement. La suite du parcours figure dans notre checklist de conformité au décret tertiaire. Ce qu’apporte un pré-diagnostic est décrit sur la page du pré-diagnostic énergétique tertiaire.
Vous voulez voir à quoi ressemble le rapport avant de le lancer ? Un exemple de rapport est consultable en ligne.
