1 000 m²
C’est le seuil qui décide de presque tout. Êtes-vous soumis au décret tertiaire ? La réponse tient à votre surface de plancher tertiaire, à la façon dont vos bâtiments sont regroupés, et à quelques cas d’exemption. Plutôt que de vous laisser deviner, ce simulateur décret tertiaire vous donne une réponse claire, oui ou non, en répondant à quelques questions précises.
Il ne fait aucune hypothèse à votre place : vous saisissez votre situation réelle, il en déduit votre statut, puis il repère les autres obligations éventuelles (décret BACS, loi APER, audit énergétique).
Faites le test en 2 minutes
Répondez aux questions ci-dessous. Le simulateur calcule votre assujettissement selon les critères du décret n° 2019-771 et vous indique, le cas échéant, les autres réglementations qui s’appliquent à votre situation.
Le résultat est indicatif : il repose sur vos réponses et sur le texte en vigueur. Pour une configuration complexe (ensemble immobilier, usage mixte, surfaces limites), faites confirmer votre surface de plancher tertiaire par un professionnel.
Pourquoi ce simulateur donne une réponse fiable
La plupart des tests en ligne se contentent de demander votre surface et de répondre oui ou non. C’est trompeur, parce que l’assujettissement ne dépend pas que d’un chiffre. Un bâtiment de 800 m² peut être assujetti s’il fait partie d’un ensemble immobilier qui dépasse 1 000 m². Un bâtiment de 1 200 m² peut ne pas l’être si les deux tiers sont résidentiels. Et un local aujourd’hui sous le seuil peut rester assujetti s’il a dépassé 1 000 m² par le passé.
C’est pourquoi ce simulateur ne fait aucune hypothèse. Il vous demande votre type d’activité, votre configuration (bâtiment unique, mixte ou multi-site), votre surface tertiaire réelle hors parkings et locaux techniques, et l’historique du bâtiment. Chaque réponse alimente une règle précise issue du décret n° 2019-771. Vous obtenez ainsi un statut fondé sur votre situation exacte, pas sur une moyenne.
Les critères qui déterminent votre assujettissement
Trois conditions doivent être réunies pour être assujetti. Le simulateur les vérifie une à une, mais il est utile de les comprendre.
La première, c’est l’activité tertiaire. Le décret vise le secteur tertiaire au sens large : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, santé, enseignement, sport, culture, administration. Un bâtiment purement résidentiel, industriel ou agricole n’est pas concerné. Dans un bâtiment mixte, seule la partie tertiaire compte.
La deuxième, c’est la surface de plancher à usage tertiaire, égale ou supérieure à 1 000 m². Point essentiel : les parkings et les locaux techniques ne sont pas comptés. Et ce seuil s’apprécie de trois façons, selon votre configuration : un bâtiment entièrement tertiaire, les parties tertiaires cumulées d’un bâtiment mixte, ou l’ensemble des bâtiments tertiaires situés sur une même unité foncière. C’est ce dernier cas qui piège le plus de monde : trois petits bâtiments de 400 m² sur le même site totalisent 1 200 m² et deviennent assujettis, alors qu’aucun ne dépasse le seuil isolément.
La troisième, c’est l’absence d’exemption. Trois cas ne sont jamais assujettis, quelle que soit leur surface : les lieux de culte, les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure, et les constructions provisoires. Enfin, une règle de maintien s’applique : un bâtiment déjà assujetti le reste même si sa surface tertiaire repasse plus tard sous 1 000 m², tant qu’une activité tertiaire y continue. C’est pour cela que le simulateur pose la question du passé du bâtiment. Pour approfondir le cas des petites surfaces, notre article sur le décret tertiaire pour les moins de 1 000 m² détaille ce dont vous êtes exempté.
Si vous êtes assujetti : vos obligations
Si le simulateur répond « oui », trois obligations principales vous concernent. D’abord, réduire votre consommation d’énergie finale, avec des objectifs progressifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’un niveau de consommation en valeur absolue propre à votre activité. Cette année de référence se choisit entre 2010 et 2022 et se renseigne sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 : notre article sur la déclaration OPERAT 2027 explique comment la choisir.
Ensuite, déclarer chaque année vos consommations sur la plateforme OPERAT (l’outil de l’ADEME qui centralise les données), au plus tard le 30 septembre. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique générée par OPERAT doit en plus être rendue publique, par affichage dans le bâtiment ou par tout autre moyen pertinent : nous détaillons ce point dans notre article sur l’attestation énergétique tertiaire obligatoire, et la marche à suivre dans le guide de la déclaration OPERAT.
Enfin, ne pas déclarer expose à une mise en demeure du préfet, puis à sa publication si elle reste sans effet ; des objectifs non tenus sans justification exposent à devoir établir un programme d’actions, et l’amende, au plus 7 500 € pour une personne morale, ne vient que si ce programme n’est pas déposé malgré une seconde mise en demeure, ou n’est pas respecté (article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation). Le vrai coût est souvent moins l’amende que l’exposition publique et le temps perdu à régulariser dans l’urgence.
Si vous n’êtes pas assujetti : le cas des petits locaux
Pour un local de moins de 1 000 m² qui ne fait pas partie d’un bâtiment ou d’un site totalisant 1 000 m² ou plus d’activités tertiaires, la réponse du simulateur est « non ». Aucune obligation de réduction, aucune déclaration, aucune attestation. C’est une bonne nouvelle administrative, mais elle ne fait pas disparaître le sujet : votre facture d’énergie, elle, ne connaît pas de seuil réglementaire.
Un cabinet de 250 m² ou un commerce de 300 m² qui paie 7 000 à 12 000 € d’énergie par an a tout intérêt à savoir où part cet argent, non par obligation mais par intérêt économique. C’est exactement le rôle du pré-diagnostic énergétique gratuit : comparer votre consommation aux références de votre secteur et pointer les postes à traiter en priorité, sans rien vous vendre. Ne pas être soumis au décret tertiaire, c’est simplement agir à votre rythme, quand vous le décidez.
Cette liberté est un avantage plus qu’un vide. Là où un bâtiment assujetti doit tenir une trajectoire et déclarer chaque année, vous décidez seul de vos priorités. L’énergie mal maîtrisée coûte pourtant deux fois : sur la facture, et sur le confort de vos équipes, qui fatiguent quand un local surchauffe l’été ou reste mal ventilé. Traiter le poste dominant, souvent le chauffage, le froid ou la climatisation, se rentabilise généralement en quelques années, sans la moindre contrainte administrative. Le décret ne vous impose rien, mais votre intérêt, lui, reste entier.
Les autres réglementations à surveiller
Le décret tertiaire n’est pas la seule règle qui peut vous concerner, et le simulateur les repère selon vos réponses.
Le décret BACS impose un système de gestion technique du bâtiment (une GTB, qui pilote automatiquement chauffage, ventilation et climatisation) aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC puissants. Au-delà de 290 kW, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW, l’échéance a été reportée au 1er janvier 2030. Nous l’expliquons dans notre article sur le décret BACS et son report à 2030.
La loi APER impose des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², un sujet que nous traitons dans notre article dédié aux ombrières photovoltaïques et à la loi APER. Enfin, l’audit énergétique réglementaire s’impose désormais selon la consommation et non plus l’effectif : depuis le 1er octobre 2025 (loi DDADUE du 30 avril 2025, article L.233-1 du code de l’énergie), il vise les entreprises dont la consommation d’énergie finale atteint 2,75 GWh par an en moyenne sur les trois années civiles précédentes, tous les quatre ans, sauf notamment si un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001) couvre toutes leurs activités. Ce cadre est présenté dans notre article sur la loi DDADUE et l’audit énergétique.
Ces réglementations obéissent à des seuils différents et peuvent se cumuler : un même bâtiment peut relever du décret tertiaire pour sa surface, du décret BACS pour la puissance de sa climatisation, et de la loi APER pour son parking. Le simulateur les traite séparément pour vous éviter de confondre des règles qui n’ont ni le même déclencheur ni le même calendrier. Une fois votre situation clarifiée, la suite logique reste la même pour tout le monde : mesurer avant d’agir.
Vous voulez voir à quoi ressemble le rapport avant de le lancer ? Un exemple de rapport est consultable en ligne.
