24 février 2026
C’est le dernier jour où un devis d’éclairage LED en local professionnel pouvait ouvrir droit à une prime CEE. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie oblige les fournisseurs d’énergie à financer une partie de vos travaux, geste par geste, chacun décrit par une « fiche » et son barème. La fiche qui portait ces primes en bâtiment tertiaire, référencée BAT-EQ-127, a été supprimée par l’arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel du 24 février et entré en vigueur le 25 février 2026.
Les devis, eux, n’ont pas tous suivi. La ligne « prime CEE déduite » continue de circuler sur des propositions de relamping, parfois par habitude plus que par intention.
Cet article dit quelle ligne regarder sur le vôtre, quelle date décide, et surtout ce qu’il vous reste aujourd’hui, en septembre, alors que le délai de rattrapage est clos depuis six mois. Il commence par le document que vous avez déjà, pas par un coup de téléphone auquel vous avez déjà raccroché.
La ligne « prime CEE éclairage LED » à regarder sur votre devis
Sortez le devis. Cherchez une ligne libellée « prime CEE », « prime énergie », « déduction CEE », « montant déduit » ou « reste à charge après prime ». Elle vient en soustraction du montant des travaux, et c’est elle qui rend l’offre acceptable.
Deux informations comptent à côté de ce montant.
Le code de la fiche. Un devis sérieux nomme l’opération standardisée invoquée. Pour de l’éclairage LED en local tertiaire, c’est BAT-EQ-127. S’il n’y a aucun code, vous ne pouvez rien vérifier, et c’est en soi un signal.
La date. Celle de l’établissement du devis, et surtout celle de votre signature. C’est la seconde qui décide.
Si la ligne existe, que le code est BAT-EQ-127 et que votre signature est postérieure au 24 février 2026, cette prime ne sera pas versée. Le montant qui figure en bas du devis n’est pas votre reste à charge : votre reste à charge, c’est le montant des travaux, entier.
Vous ne trouverez pas ici de fourchette du type « une prime de tant d’euros pour un commerce de 300 m² », et c’est délibéré. Une prime CEE se calcule en deux temps : un forfait officiel en kilowattheures cumac, puis la conversion en euros au prix que pratique celui qui la verse, le fournisseur d’énergie ou l’intermédiaire qui monte le dossier pour lui. Ce prix n’est ni public, ni stable, ni identique d’un acteur à l’autre. Donner un montant moyen reviendrait à inventer le chiffre qui vous intéresse. Le seul montant qui compte est celui écrit sur votre devis, et c’est pour ça que l’article vous demande de le sortir.
La date qui décide : celle de votre signature
Le mot exact est « date d’engagement de l’opération », et l’attestation sur l’honneur annexée à la fiche demande : « Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) » (fiche BAT-EQ-127, version A71-5). La date de facture, elle, n’est que la preuve de réalisation des travaux.
Ce n’est donc ni la date des travaux, ni celle de la facture, ni celle de l’appel du commercial. C’est le jour où vous avez accepté le devis. Le régime général de cette date, et la chronologie à respecter pour ne pas perdre une prime encore vivante sur un autre geste, sont détaillés dans notre article sur les devis de travaux d’énergie à vérifier.
La date de signature du devis décide de l'éligibilité à la prime CEE éclairage LED
Un devis accepté au plus tard le 24 février 2026 correspond à une opération engagée, qui reste dans le circuit à condition d'avoir été recensée par le demandeur de certificats au plus tard le 6 mars 2026. Un devis accepté à partir du 25 février 2026, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2026, n'ouvre plus aucun droit au titre de la fiche BAT-EQ-127.
Ce que décide la date d'acceptation de votre devis
SIGNÉ AU PLUS TARD LE 24/02/2026
Opération engagée
Reste dans le circuit, à condition d'avoir été recensée au plus tard le 06/03/2026
SIGNÉ À PARTIR DU 25/02/2026
Aucun droit
La fiche BAT-EQ-127 n'existe plus à cette date
Date d'engagement = date d'acceptation du devis, pas date de facture
Sources : arrêté du 23 février 2026 (JO du 24/02/2026), flash info DGEC du 24 février 2026, fiche BAT-EQ-127 v. A71-5.
Le second verrou : une liste que quelqu’un d’autre devait envoyer
Un devis signé à temps ne suffit pas, et c’est le point que les articles sur le sujet passent sous silence.
L’article 2 de l’arrêté imposait aux demandeurs de certificats, c’est-à-dire aux fournisseurs d’énergie et aux intermédiaires qui montent les dossiers pour eux, de transmettre à l’administration la liste des opérations engagées au plus tard le 24 février 2026 dont la demande de certificats n’avait pas encore été déposée. Le délai était de dix jours calendaires, soit au plus tard le 6 mars 2026, porté à vingt et un jours pour les bénéficiaires publics (flash info DGEC du 24 février 2026).
Votre dossier dépend donc d’une démarche que vous n’avez pas faite et que vous n’avez pas vue.
On est après le 6 mars : ce qui vous reste
Le délai de recensement est clos depuis six mois. Cette section dit ce que cela change, et elle distingue trois situations, parce qu’elles n’appellent pas la même démarche.
Vous n’avez pas encore signé. C’est le cas le plus simple : la prime n’existe pas, le devis doit être renégocié sur son montant réel avant signature. Demandez un devis rectificatif, pas un avoir verbal. Et avant de re-signer quoi que ce soit, vérifiez que l’éclairage est bien votre premier poste de dépense. C’est ce que fait notre pré-diagnostic énergétique, et c’est gratuit.
Vous avez signé au plus tard le 24 février 2026. Votre opération pouvait rester dans le circuit. Tout dépend de son recensement, et vous ne pouvez plus le provoquer : la question devient « a-t-il été fait ? ». Posez-la par écrit, avec la formulation exacte du paragraphe suivant. Si la réponse est oui, le dossier suit son cours et la DGEC l’examinera. Si elle est non, la prime est perdue au titre de cette fiche, et le sujet bascule du terrain des certificats vers celui de votre contrat avec l’installateur.
Vous avez signé à partir du 25 février 2026. Aucun droit n’était ouvert, y compris si le devis affichait la prime. Le déséquilibre porte alors sur le contrat, pas sur le dispositif.
Une précision honnête plutôt qu’une promesse, pour qui a signé et voit la prime lui échapper. Ce que vous pouvez obtenir, révision du prix, annulation sans frais ou rien du tout, dépend de la rédaction exacte de votre devis : une prime présentée comme une déduction ferme n’engage pas de la même façon qu’une prime annoncée « sous réserve d’éligibilité ». C’est une question de droit des contrats, elle se tranche sur pièces, et aucun article de blog ne peut vous dire à l’avance de quel côté vous êtes. Ce que vous pouvez faire dès maintenant, en revanche, c’est constituer la trace écrite sans laquelle aucune réclamation ne tiendra.
Le courriel à envoyer, à l’installateur et, s’il est distinct, au délégataire qui devait verser la prime :
Objet : dossier CEE BAT-EQ-127, devis n° [référence] du [date], site [adresse]
Mon devis a été accepté le [date] et mentionne une prime CEE de [montant] € déduite. La fiche BAT-EQ-127 ayant été supprimée avec effet au 25 février 2026, merci de me confirmer par courriel, sous huit jours : (1) si mon opération a été recensée auprès de la DGEC au plus tard le 6 mars 2026, (2) le montant de prime effectivement maintenu, (3) à défaut de prime, le montant révisé du devis et vos conditions d’annulation.
Sans réponse dans ce délai, je considérerai que la prime annoncée ne sera pas versée et je vous le confirmerai par lettre recommandée.
Cette dernière phrase compte autant que les trois questions : sans elle, votre silence après le leur vaut acquiescement dans les faits. Et si le solde n’est pas encore payé, ne le réglez pas avant d’avoir la réponse. Si votre devis écrit « prime CEE déduite » sans aucune réserve, recopiez la formule exacte dans le courriel : c’est votre pièce, autant la citer.
Et si personne ne répond, il existe des portes avant l’avocat, toutes gratuites. Le médiateur des entreprises traite les différends entre professionnels et sa saisine se fait en ligne. Votre chambre de commerce et d’industrie oriente sur les litiges commerciaux. Et un devis qui annonçait, au jour de votre signature, une prime déjà supprimée relève d’un signalement à la DGCCRF via SignalConso. Aucune de ces trois démarches ne coûte d’honoraires.
Reste enfin la question que vous vous posez vraiment : faut-il les faire, ces travaux, maintenant que la prime a disparu ? Sans prime, le relamping se rembourse par les seuls kilowattheures évités, ce qui dépend d’abord de vos heures d’éclairage : de l’ordre de 28 mois pour un commerce alimentaire ouvert 4 160 heures par an, 49 mois pour un bureau ouvert 2 350 heures, d’après nos calculs détaillés dans l’article sur le ROI de l’éclairage LED en commerce.
Deux réserves si vous êtes locataire, et elles ne sont pas des détails. Un temps de retour n’est pas un plan de trésorerie : le relamping se paie d’avance et en une fois, l’économie rentre mois par mois. Et des luminaires posés au plafond restent le plus souvent attachés au local : regardez ce que votre bail dit des aménagements et de ce qu’il en advient à votre départ, avant de comparer 28 mois à la durée qu’il vous reste.
Pourquoi la prime CEE éclairage LED a disparu, et ce que cela dit de votre devis
La raison est écrite par l’administration, et elle vous concerne directement. Le flash info de la DGEC du 24 février 2026 indique que la suppression « fait suite à de nombreux signalements adressés à la DGEC, notamment s’agissant d’études de dimensionnement manifestement non-conformes : surdimensionnement de la puissance de l’éclairage, installation de nouveaux luminaires sans remplacement de luminaires existants, etc. ». Le même document ajoute que l’administration « étudiera attentivement toutes les demandes de CEE correspondantes ».
Le dispositif payait au watt installé : plus on posait de puissance, plus la prime montait. L’incitation à surdimensionner était dans le barème, sans qu’aucun acteur ait eu à mal faire son travail.
Deux vérifications concrètes, sur votre propre dossier, et elles se font en ouvrant un classeur :
- Avez-vous une étude de dimensionnement signée de votre main ? La fiche l’exigeait en toutes lettres : « une étude préalable de dimensionnement de l’éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études, et datée et signée par le bénéficiaire ». Le bénéficiaire, c’est vous. Si vous n’en avez jamais vu passer, votre dossier est du type que l’administration annonce vouloir regarder de près.
- Les nouveaux luminaires remplacent-ils des luminaires existants ? En ajouter sans en déposer était l’une des dérives citées. Et le remplacement de luminaires à halogènes était de toute façon exclu du dispositif.
Pour les curieux du barème : pour un commerce de moins de 400 m², la fiche accordait 39 kWh cumac par watt installé sur la tranche d’efficacité lumineuse de 140 à 159 lumens par watt. Un second barème, aux tranches différentes, s’appliquait selon la qualité de rendu des couleurs des luminaires : deux dossiers voisins ne valaient donc pas le même forfait, et c’est une raison de plus pour qu’aucune moyenne en euros n’ait de sens.
Le régime du démarchage ne vous protège pas
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose sur un consentement préalable : c’est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, inscrite à l’article L. 223-1 du code de la consommation. Cet article vise le consommateur, et la prospection entre professionnels reste hors de ce régime. Appelé sur la ligne de votre commerce, vous n’en bénéficiez pas.
Votre défense n’est donc pas juridique, elle est documentaire : le code de la fiche, la date, l’écrit. Et une remarque d’équité, parce qu’elle change la façon de mener la conversation : le commercial qui vous propose encore cette prime ne ment pas nécessairement. Les plaquettes ont été imprimées quand la fiche existait. La bonne question n’est pas « me trompez-vous ? » mais « à quelle date cette fiche a-t-elle été vérifiée ? ».
Dernier point, et il n’a rien d’une consolation. Sur un commerce alimentaire, le froid pèse en général davantage que l’éclairage, et il tourne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Si la disparition de la prime remet votre projet en question, c’est l’occasion de regarder d’abord la consommation du froid commercial.
