Objet
Ces conditions encadrent l'usage de l'Espace agence de Diag-Tertiaire (« l'Espace »). L'Espace permet à un professionnel inscrit (« le Partenaire », appelé « l'Apporteur » dans le contrat d'apporteur) et à ses collaborateurs de transmettre le pré-diagnostic énergétique de Diag-Tertiaire à leurs clients et de suivre l'avancement de leurs dossiers. L'Espace s'ouvre dès l'inscription, avant la signature du contrat d'apporteur. La rémunération du Partenaire relève uniquement de ce contrat : sans contrat signé, aucune commission n'est due. Si le contrat d'apporteur signé contredit ces conditions, le contrat prime.
Qui utilise l'Espace
- L'administrateur : la personne qui gère le compte du Partenaire. Il ouvre et ferme les accès, voit tous les dossiers du compte et les montants, gère le logo, les paramètres et l'équipe.
- Le collaborateur : une personne à qui l'administrateur ouvre un accès. Il voit les dossiers issus de ses liens, sans aucun montant.
- Chaque utilisateur accepte ces conditions, par une case non cochée d'avance, à la création de son accès ou à sa connexion suivante, puis à chaque nouvelle version. Le Partenaire répond de l'usage que ses collaborateurs font de l'Espace.
Connexion et sécurité du compte
3.1 On se connecte avec son adresse e-mail et un mot de passe. Un lien de connexion reçu par e-mail sert de secours.
3.2 Les identifiants sont personnels. Ne les partagez pas. Signalez sans délai tout usage suspect à contact@diag-tertiaire.fr.
3.3 Diag-Tertiaire peut bloquer un accès en cas de risque pour la sécurité, et prévient l'administrateur.
Ce que l'Espace permet
- créer un lien personnel et des invitations nominatives ;
- suivre l'état de chaque dossier, de l'invitation jusqu'au devis ;
- copier des messages de relance prêts à envoyer, ou les ouvrir dans votre e-mail, vos SMS ou WhatsApp ;
- recevoir par e-mail un rappel des dossiers à relancer ; chaque utilisateur peut couper ces rappels dans ses notifications ;
- pour l'administrateur : consulter les commissions, relevés et factures, gérer l'équipe, le logo et les paramètres du compte.
Tant que le contrat d'apporteur n'est pas signé, ou que l'inscription et les pièces ne sont pas complètes ou validées, l'Espace reste ouvert, mais le lien personnel, les invitations, l'équipe, le logo, les commissions et les versements restent fermés ; l'Espace en donne la raison et, s'il y a lieu, le lien pour compléter. Un compte en liste d'attente garde son lien et ses invitations (section 8).
Invitations et messages
5.1 Vous envoyez vous-même vos messages, depuis vos propres outils. Diag-Tertiaire n'envoie aucun message au dirigeant en votre nom.
5.2 Pour tenir la limite de 2 relances par étape et par dossier, l'Espace note chaque fois que vous copiez un message de relance ou l'ouvrez dans votre e-mail, vos SMS ou WhatsApp : le dossier, l'étape, le message proposé, le canal, le geste, l'utilisateur, la date et l'heure. Il ne note ni le texte envoyé, ni l'adresse ou le numéro du destinataire, et ne sait pas si le message est parti. Plusieurs gestes le même jour, pour la même étape d'un dossier, comptent pour une relance. L'administrateur voit le nombre et la date des relances sur tous les dossiers du compte ; un collaborateur, sur les siens. Le détail figure à la section 11.
5.3 N'écrivez qu'à des personnes avec qui vous êtes en relation. Gardez le sens des messages fournis. Laissez toujours un moyen simple de refuser. Après un refus, indiquez « Il préfère en rester là » : l'Espace ne propose plus de relance.
5.4 Ne promettez ni économies, ni aides, ni montant, ni délai de travaux. Le pré-diagnostic n'est ni un DPE, ni un audit réglementaire, ni un devis.
Ce que vous voyez, et ce que vous ne voyez pas
6.1 Vous voyez, pour chaque dossier : la société, le nom du dirigeant saisi à l'invitation, l'état du dossier et les lots concernés.
6.2 Vous ne voyez jamais : l'e-mail ou le téléphone saisis par le dirigeant dans son diagnostic, le contenu de son rapport, le nom des entreprises qu'il rencontre.
6.3 Vous voyez son rapport seulement s'il choisit de vous le partager. Il peut retirer ce partage à tout moment. Chaque consultation est enregistrée.
6.4 Si le dirigeant s'oppose au suivi, le dossier affiche « suivi désactivé à la demande du dirigeant ».
6.5 Ces informations servent seulement à accompagner votre client. Ne les copiez pas en masse, ne les transmettez pas à un tiers, ne les utilisez pas à d'autres fins.
Logo
L'administrateur peut importer le logo du Partenaire (PNG ou SVG, 2 Mo au plus) et activer la mention « Proposé par ». Il garantit que le Partenaire détient les droits sur ce logo. Diag-Tertiaire peut refuser un logo illisible ou trompeur.
Zones réservées
Une zone peut être réservée à un autre partenaire pour un profil et une durée. Pendant cette réserve, un compte du même profil dont l'établissement déclaré à l'inscription est situé dans la zone est placé en liste d'attente. L'Espace le signale à l'inscription, avec la date de fin prévue, sans nommer le titulaire. Pendant l'attente, le compte ne peut pas signer le contrat d'apporteur ; il garde son lien et ses invitations, mais aucun diagnostic fait par ces liens ne lui donne de commission ni de droit sur le client, même après la fin de l'attente. À la fin de la réserve, la liste d'attente est levée et la signature s'ouvre. Pour le Partenaire titulaire d'une réserve, une suspension de son compte sans faute établie gèle la réserve : le délai de perte prévu par son avenant ne court pas et reprend à la levée de la suspension (contrat d'apporteur, article 20.5).
Usages interdits
Sont interdits : tenter d'accéder aux données d'un autre compte ; contourner une limite technique ; automatiser des actions ou extraire des données par un robot ; saisir de fausses informations ; usurper l'identité d'une personne ou d'une société.
Disponibilité
Diag-Tertiaire fait ses meilleurs efforts pour que l'Espace soit accessible. Il peut l'interrompre pour maintenance ou sécurité, si possible après avoir prévenu. Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnité, sans préjudice des commissions dues selon le contrat.
Vos données personnelles d'utilisateur
11.1 Responsable : Yannis Cherchali, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Diag-Tertiaire, SIREN 932 862 519, Halle de l'Innovation, place Françoise Héritier, 34000 Montpellier, contact@diag-tertiaire.fr.
11.2 Données : nom, adresse e-mail professionnelle, rôle, rattachement au compte, preuve d'acceptation de ces conditions (version, date et, s'ils sont transmis, adresse IP et navigateur), journal de connexion et d'actions, dont les relances notées (section 5.2) et les consultations de rapports ; pour l'administrateur, en plus : qualité du signataire, pièces déposées (déclaration d'habilitation, attestation de vigilance), preuve de signature du contrat (date, adresse IP, navigateur, empreinte du document), coordonnées bancaires et régime de TVA du Partenaire.
11.3 Finalités et bases : fournir et sécuriser l'Espace (exécution de ces conditions) ; tenir la limite de relances par dossier (intérêt légitime : éviter une pression excessive sur les dirigeants) ; garder la preuve des signatures, des liens et des consultations (intérêt légitime à se défendre) ; tenir la comptabilité et les factures (obligation légale).
11.4 Destinataires : l'équipe de Diag-Tertiaire et ses prestataires techniques (hébergement, base de données, envoi d'e-mails), listés dans la politique de confidentialité. L'administrateur voit l'activité de ses collaborateurs dans l'Espace, dont les relances notées sur leurs dossiers.
11.5 Durées : compte, le temps de son existence puis 3 ans ; relances notées, le temps de l'existence du compte, puis 3 ans ; preuves de signature et d'acceptation de ces conditions, journal des consultations de rapports et pièces déposées, pendant le contrat ou l'existence du compte, puis 5 ans ; factures et relevés, 10 ans ; journaux de sécurité, 12 mois.
11.6 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD, en écrivant à contact@diag-tertiaire.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Fermeture d'un accès
L'administrateur ferme l'accès d'un collaborateur à tout moment ; ses dossiers restent au compte du Partenaire. Après la fin du contrat d'apporteur, ou pendant une suspension, l'Espace reste ouvert en lecture : relevés et factures restent consultables ; le lien personnel et les invitations n'y sont plus disponibles. Pour fermer son compte, l'administrateur écrit à contact@diag-tertiaire.fr.
Modification des conditions
Diag-Tertiaire peut modifier ces conditions. Une modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une correction de forme ou une exigence légale s'applique dès sa publication. À l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, chaque utilisateur est invité à l'accepter. La version en vigueur et sa date sont publiées sur diag-tertiaire.fr/conditions-espace-agence, page accessible depuis l'aide de l'Espace.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Avant tout procès, les parties cherchent un accord amiable pendant 30 jours et peuvent saisir le Médiateur des entreprises. À défaut, si les deux parties sont commerçantes, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent ; sinon, les règles de droit commun s'appliquent.