1er janvier 2030 : date limite pour réguler le chauffage pièce par pièce
Oui. Votre local chauffé de bureau, de commerce ou de restaurant doit régler sa température automatiquement, pièce par pièce, sur quatre modes que le texte appelle des allures : confort, réduit, hors gel, arrêt. S’il existe déjà, vous avez jusqu’au 1er janvier 2030, quelle que soit la puissance du chauffage. Programmer vos horaires de chauffe, première étape, se rembourse en moins d’un an dès que votre chauffage dépasse environ 2 500 € HT par an.
Le texte ne dit pas qui, du propriétaire ou du locataire, paie l’installation : votre bail le décide. Il ne prévoit pas de sanction propre, et l’obligation tombe si l’installation est techniquement ou économiquement irréalisable.
Où vous situer :
- Votre local existe déjà et son chauffage ne change pas : vous avez jusqu’au 1er janvier 2030.
- Vous remplacez la chaudière, la pompe à chaleur ou les convecteurs : la régulation est due dès les travaux.
- Votre chauffage est déjà relié à un système de pilotage centralisé (une GTB) : il est réputé respecter l’obligation.
- Une régulation par pièce ou par zone, programmable sur quatre allures, dans tout local chauffé où s'exerce une activité tertiaire, sans seuil de surface ni de puissance.
- Local existant : au plus tard le 1er janvier 2030. Chauffage remplacé : dès les travaux.
- Qui paie : votre bail. Sanction propre : aucune dans le texte.
- Vérifié le 5 novembre 2026 sur l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025.
Ce que votre régulation doit savoir faire
La régulation exigée règle seule la température de chaque pièce, ou de chaque zone si c’est justifié, heure par heure au moins. Faites le tour de votre local avec cette liste :
- Une commande par pièce chauffée, ou par zone : un bureau, une salle de réunion, une réserve. À notre lecture, une zone se justifie quand ses pièces ont le même usage et les mêmes horaires.
- Un réglage automatique : la régulation ajuste le chauffage sans que personne ne touche au radiateur.
- Une régulation qui suit au moins un pas horaire, programmable pour chauffer pendant les horaires d’ouverture et baisser le reste du temps.
- Quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt, avec un passage automatique entre confort et réduit.
- Une commande manuelle possible, pour changer la consigne à la main.
Dans une boutique d’une seule pièce, une seule régulation programmable sur les quatre allures répond en principe à la liste. Un robinet thermostatique seul règle la température d’un radiateur, mais il ne programme pas les allures. Si votre chauffage passe par des radiateurs à eau chaude, le texte demande aussi un régulateur d’une classe admise : votre chauffagiste la lit sur sa notice.
Un cas sort de l’obligation, un autre est réputé y répondre. Un poêle ou un appareil indépendant dont le combustible n’est pas chargé automatiquement n’est pas concerné. Un chauffage déjà relié à un système de pilotage centralisé (GTB, au sens du code de la construction) est réputé respecter l’obligation.
Deux dates selon votre situation
Un local existant a jusqu’au 1er janvier 2030 ; un local dont on remplace le chauffage doit être régulé dès les travaux. Le décret du 26 décembre 2025 a repoussé de 2027 à 2030 l’échéance des bâtiments existants.
Les dates de la régulation pièce par pièce dans un local professionnel
Frise : juillet 2021, la régulation devient due au remplacement du générateur de chaleur. 1er janvier 2027, elle s'applique aux constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. 1er janvier 2030, elle s'applique à tous les autres bâtiments, donc aux locaux existants.
Votre local existant a jusqu'au 1er janvier 2030
Tout local tertiaire chauffé, sans seuil de surface ni de puissance
Juillet 2021
Chauffage remplacé
régulation due dès les travaux
1er janvier 2027
Constructions neuves
Permis ou déclaration préalable déposés à partir de cette date
1er janvier 2030
Locaux existants
chauffage inchangé
Sources : article R. 241-31-1 du code de l'énergie ; articles L. 175-2 et R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation.
Au remplacement du chauffage, le code de la construction demande la régulation dans les bâtiments neufs dont le permis a été déposé depuis juillet 2021, et dans les autres pour les travaux de remplacement engagés depuis la même date. Pour ces travaux, une étude peut l’écarter si elle montre que la régulation ne se rembourserait pas en moins de six ans.
Mon local, mon obligation, ma date : la régulation pièce par pièce selon la situation du local
Chauffage inchangé : 1er janvier 2030. Chauffage remplacé : dès les travaux
| Mon local | Mon obligation | Ma date |
|---|---|---|
| Existant, chauffage inchangé | régulation par pièce ou par zone, quatre allures | au plus tard le 1er janvier 2030 |
| Existant, chauffage remplacé (chaudière, pompe à chaleur, convecteurs) | régulation par pièce ou par zone, à poser avec le nouvel appareil | dès les travaux, sauf étude qui montre un retour de six ans ou plus |
| Neuf, permis déposé à partir du 1er janvier 2027 | régulation par pièce ou par zone, quatre allures | dès la construction |
| Chauffé par un poêle à chargement manuel | aucune | sans objet |
Sources : article R. 241-31-1 du code de l'énergie ; article R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation.
Cette obligation n’est pas celle des bâtiments dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW, plutôt de grands bâtiments : celle-là impose un système de pilotage (BACS), expliqué dans notre page sur le décret BACS reporté à 2030. Elle ne fixe pas non plus la température à respecter. Celle-ci est traitée dans notre page sur le chauffage à 19 °C.
Qui installe et qui paie : votre bail décide
L’article de 2030 vise le bâtiment, sans dire qui de son propriétaire ou de son occupant doit installer la régulation. Dans un local loué, c’est donc votre bail qui répartit cette dépense, comme les autres travaux sur les équipements, dans les limites de l’article R. 145-35 du code de commerce.
Un repère existe quand le chauffage est remplacé. Le code de la construction impose alors la régulation au propriétaire des émetteurs (radiateurs, convecteurs) reliés au nouvel appareil. Dans les autres cas, cherchez dans votre bail la clause sur les travaux et les équipements. Si votre immeuble est chauffé par une chaufferie commune, la régulation se décide avec le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble : c’est à lui que vous transmettez votre liste. Notre page sur les travaux d’énergie dans un bail commercial dit ce qui peut vous être refacturé.
Le texte ne prévoit pas de sanction propre à cette obligation. Elle reste due : un local sans régulation chauffe aussi les pièces vides et les heures de fermeture.
Trois idées reçues sur le thermostat obligatoire
« C’est seulement pour les bâtiments de plus de 70 kW. » Faux. L’article de 2030 ne fixe aucun seuil de puissance. Le seuil de 70 kW est celui du système de pilotage des gros bâtiments (BACS), une autre obligation.
« La date est 2027. » Faux pour un local existant. Depuis le décret du 26 décembre 2025, 2027 ne vaut que pour les constructions dont le permis est déposé à partir de cette date. Un local existant a jusqu’au 1er janvier 2030.
« Il faut une GTB. » Faux. Une régulation par pièce ou par zone, programmable sur quatre allures, suffit. Une GTB est réputée respecter l’obligation, mais elle n’est pas exigée.
Programmer les horaires se rembourse souvent en moins d’un an
Programmer la chauffe sur vos heures d’ouverture est ce qui se rembourse le plus vite. Notre outil chiffre ce réglage à environ 150 € HT dans un local de moins de 500 m², un peu plus au-delà, pour un gain d’environ 6 % du chauffage.
- Un local de 300 m² dont le chauffage coûte 3 000 € HT par an (un exemple : remplacez par vos chiffres).
- Programmer les horaires : environ 150 € HT, pour 6 % du chauffage, soit 180 € HT par an. Remboursé en moins d'un an.
- Pilotage automatique, seul : environ 1 500 € HT, pour 10 % du chauffage, soit 300 € HT par an. Remboursé en 5 ans, avant prime énergie.
Ces deux gains ne s’additionnent pas : après le réglage des horaires, le pilotage rapporte 10 % de ce qui reste, soit environ 280 € HT par an, remboursés en un peu plus de 5 ans. Ses prix sont des estimations qui augmentent avec la surface ; le vôtre se voit au devis.
Dans un local d’une seule pièce, une régulation programmable sur les quatre allures fait les deux : elle règle les horaires et répond en principe à l’obligation. Dans un local de plusieurs pièces, l’obligation demande en plus que chaque pièce, ou chaque zone, ait sa régulation. Notre page sur le réglage du chauffage avant l’hiver montre par où commencer.
Le rapport propose ces actions si vous n’avez pas déclaré de régulation déjà en place, et si elles se remboursent en 12 ans au plus, prime énergie déduite pour le pilotage. Vous ne connaissez pas votre dépense de chauffage ? Pour un local tout électrique, elle se lit dans l’écart entre vos factures d’hiver et d’été. Notre pré-diagnostic l’estime aussi.
Ce que vous faites cette semaine
- Faites le tour du local et notez, pièce par pièce, ce qui règle le chauffage : rien, un robinet, un thermostat, un programmateur. Vous seul, en une demi-heure.
- Si rien ne programme les quatre allures pièce par pièce, transmettez cette liste au propriétaire avant votre prochaine discussion de bail ou de charges.
- Si vous êtes le propriétaire, prévoyez la régulation à la prochaine relocation ou au prochain changement de chauffage. Au plus tard, le local doit en être équipé le 1er janvier 2030.
Un point à connaître avant de dépenser : l’arrêté du 8 juin 2023, qui précise ces règles, écarte l’obligation si une étude montre que la régulation ne se rembourserait pas en dix ans.
Sources
- Article R. 241-31-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025 : régulation par pièce ou par zone, quatre allures, échéance du 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.
- Arrêté du 8 juin 2023, NOR TREL2232682A, article 3 : obligation écartée si une étude montre un retour sur investissement de plus de dix ans.
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, article 2 : échéances du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2030.
- Article L. 175-2 et article R. 175-6 du code de la construction : régulation au remplacement du générateur de chaleur, obligation imposée au propriétaire des émetteurs (R. 175-6, I), sauf étude d’un retour de six ans ou plus.
- Moteur de calcul Diag-Tertiaire, version du 5 novembre 2026 : actions « Réglage horaires et abaissement chauffage » (gain central de 6 % du chauffage ; 150 € HT, ou 0,30 € HT par m² au-delà de 500 m²) et « Pilotage automatique du chauffage » (gain central de 10 % ; 1 500 € HT, ou 5 € HT par m² au-delà de 300 m²), estimations indicatives ; une action n’est proposée que si elle se rembourse en 12 ans au plus.
