5 lignes
Il y a cinq lignes dans votre contrat d’électricité qui décideront de ce que vous paierez pendant les trois prochaines années. Aucune des cinq n’est le prix du kilowattheure, la seule que les commerciaux mettent en avant et la seule que vous avez regardée.
Ces cinq lignes sont : la date d’échéance et son préavis, la clause de résiliation anticipée, la puissance souscrite, la structure du prix, et l’attestation que vous avez signée sans la lire. Vous les trouverez dans vos conditions particulières et dans vos conditions générales de vente, pas dans la proposition commerciale.
Cet article dit ce que chacune décide, dans quel ordre les regarder, et à quel moment de l’année sortir le dossier. Il traite aussi, en fin de parcours, la question du tarif réglementé, qui n’est pas le sujet principal mais qui devient décisif pour une partie des lecteurs.
À vérifier avant de lire la suite. Si votre électricité vous est refacturée par votre bailleur, en charges ou au forfait, vous n’avez pas de contrat de fourniture et rien de ce qui suit ne vous concerne. Votre sujet est alors l’état récapitulatif annuel des charges, que votre bailleur doit vous communiquer, et la présence ou non d’un compteur divisionnaire pour votre local.
Ligne 1 : la date d’échéance, et le préavis qui la précède
C’est la ligne la plus chère du contrat, et elle ne contient aucun euro.
Un contrat de fourniture professionnel est conclu pour une durée déterminée, un, deux ou trois ans le plus souvent, et il comporte deux dates distinctes : celle où il se termine, et celle avant laquelle il faut avoir dit qu’on ne le reconduit pas. Entre les deux, il y a un préavis, souvent de un à trois mois, parfois davantage. Passée cette date, la reconduction s’applique ou la renégociation se fait dans l’urgence, ce qui revient au même en termes de rapport de force.
Le geste utile tient en dix minutes : ouvrez votre contrat, notez la date d’échéance et la durée du préavis, et posez un rappel dans votre agenda quatre mois avant l’échéance. Un mois pour rassembler vos consommations, deux mois pour consulter, un mois de marge. Ce rappel vaut plus que n’importe quelle négociation menée trois semaines avant la fin.
Ligne 2 : les frais de résiliation anticipée, la ligne que personne ne lit
Voici le point où le réflexe hérité du contrat de particulier coûte cher.
Un client particulier peut résilier son contrat d’électricité à tout moment, sans frais et sans préavis. Cette règle ne vous concerne pas. Le médiateur national de l’énergie l’écrit sans ambiguïté pour les professionnels : en résiliant votre contrat avant son échéance, vous pourriez devoir payer des frais de résiliation anticipée, y compris pour revenir au tarif réglementé.
Y compris pour revenir au tarif réglementé : relisez cette incise, c’est elle qui piège les gérants les mieux intentionnés. Découvrir qu’on est éligible à un tarif plus avantageux ne suspend pas les engagements qu’on a pris ailleurs.
Le montant de ces frais, leur mode de calcul et les cas où ils ne s’appliquent pas ne sont fixés par aucun texte général : ils dépendent de vos conditions générales de vente. Cherchez-y le terme « résiliation » et lisez le paragraphe entier avant de faire quoi que ce soit. Si vous ne trouvez pas vos CGV, demandez-les par écrit à votre fournisseur : leur communication est de droit.
Ligne 3 : la puissance souscrite, celle que vous payez tous les mois
Les cinq lignes d'un contrat d'électricité professionnel et ce que chacune décide
Cinq lignes à vérifier : la date d'échéance et son préavis décident du moment où vous pouvez négocier ; la clause de résiliation anticipée décide de ce que coûte un départ avant terme ; la puissance souscrite décide de la part fixe payée chaque mois ; la structure du prix décide de ce qu'une renégociation peut réellement faire bouger ; l'attestation d'éligibilité décide de votre droit à rester au tarif réglementé.
Ce que décide chaque ligne, dans l'ordre où les regarder
1. ÉCHÉANCE + PRÉAVIS
quand vous avez le droit de négocier
2. RÉSILIATION ANTICIPÉE
ce que coûte un départ avant terme
3. PUISSANCE SOUSCRITE
la part fixe payée tous les mois
4. STRUCTURE DU PRIX
ce qu'une négociation peut faire bouger
5. ATTESTATION
votre droit de rester au tarif réglementé
La puissance souscrite, exprimée en kilovoltampères, est le calibre de votre raccordement. Elle se paie tous les mois, indépendamment de votre consommation, avant le premier kilowattheure.
Deux erreurs se rencontrent en permanence. La première est une puissance surdimensionnée, fixée à l’ouverture du local pour l’activité qui vous a précédé, et jamais revue depuis le passage en LED ou le départ d’un équipement lourd. La seconde est plus rare mais plus douloureuse : une puissance trop juste, qui fait disjoncter au moment où tout démarre en même temps le matin.
Le juge de paix n’est pas votre ressenti, c’est votre courbe de charge : la puissance maximale réellement atteinte sur douze mois, disponible sur votre espace client Enedis ou auprès de votre fournisseur. Demandez-la avant de signer, pas après. La méthode complète, seuils compris, est dans notre article sur la puissance souscrite d’un local professionnel.
Un repère au passage : le seuil de 36 kVA sépare deux mondes tarifaires et administratifs. En dessous, vous êtes en basse tension de petite puissance, le segment de la quasi-totalité des commerces et bureaux de rue.
Ligne 4 : la structure du prix, ou ce qu’une négociation peut vraiment faire
Votre facture d’électricité n’est pas un prix, c’est un empilement, et la négociation ne porte que sur une partie de la pile.
La part fourniture est celle que votre fournisseur fixe et que vous négociez. La part acheminement, le TURPE, est fixée par le régulateur et identique quel que soit le fournisseur. Les taxes et contributions ne se négocient pas davantage. Un commercial qui vous annonce une remise sur « votre facture » sans préciser sur quelle part elle porte vous vend une ambiguïté : les mêmes 10 % appliqués à la fourniture ou au total ne représentent pas la même chose.
Cette structure explique aussi pourquoi deux offres au même prix du kWh peuvent donner deux factures différentes : l’abonnement, les postes horosaisonniers et le traitement des dépassements de puissance ne sont pas au même endroit du contrat. Le détail des taxes et de leur évolution est traité dans notre article sur les taxes de la facture d’électricité professionnelle.
Une précision de périmètre, car les deux sujets se confondent facilement. Cet article traite des clauses à vérifier avant de signer : quand vous pouvez bouger, ce que coûte un départ, ce que vous avez attesté. La question distincte du prix à viser une fois que vous êtes libre de négocier, prix fixe ou indexé, durée d’engagement, recours à un courtier, est traitée dans notre guide de renégociation du contrat d’électricité professionnel. L’ordre compte : les clauses d’abord, le prix ensuite.
Ligne 5 : l’attestation, et le tarif réglementé en deux paragraphes
Si vous êtes au tarif réglementé de vente d’électricité, vous avez signé une attestation, et elle vous engage.
L’article L. 337-7 du code de l’énergie réserve ce tarif aux consommateurs finals non domestiques « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Deux points appellent l’attention. Le texte écrit « personnes », pas « salariés » : ne prêtez pas au législateur un mot qu’il n’a pas employé, et vérifiez comment votre situation se compte. Et le texte écrit « ou », pas « et » : il suffit que l’un des trois montants reste sous les 2 millions. Un commerce qui réalise beaucoup de chiffre d’affaires pour peu de marge peut donc rester éligible par son total de bilan, alors qu’il se croyait exclu par son chiffre d’affaires.
Le même article précise que le client atteste préalablement du respect de ces critères, qu’il en porte la responsabilité, et qu’il est tenu de résilier dès lors qu’il n’y répond plus. Ce n’est pas au fournisseur de surveiller votre croissance. Côté offre, seuls le fournisseur historique et les entreprises locales de distribution dans leur zone commercialisent ce tarif (article L. 121-5), et selon le médiateur national de l’énergie, le fournisseur historique a l’obligation de proposer un contrat au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions.
Reste la question que tout le monde pose : est-ce moins cher ? Personne ne peut vous répondre à l’échelle de votre local. Aucune comparaison publique n’existe entre le tarif réglementé et les offres de marché sur le segment professionnel ; les seuls écarts publiés par le régulateur portent sur un client résidentiel type, qui ne vous ressemble en rien. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c’est comparer les offres réellement disponibles pour votre profil sur le comparateur du médiateur national de l’énergie, le seul outil public et indépendant de ce marché. Et si vous dépassez les critères, ne refermez pas l’article : les quatre premières lignes valent exactement autant pour vous.
Le calendrier : quand sortir le dossier
Rétroplanning de renégociation d'un contrat d'électricité professionnel
Quatre mois avant l'échéance, rassembler douze mois de consommations et la courbe de charge. Trois mois avant, consulter plusieurs fournisseurs sur la même base. Deux mois avant, envoyer la dénonciation si le préavis l'exige. Un mois avant, signer, avec une marge de sécurité.
Compté à rebours depuis votre date d'échéance
- 4 mois
Réunir 12 mois de consos
- 3 mois
Consulter sur la même base
- 2 mois
Dénoncer si le préavis l'exige
- 1 mois
Signer, avec de la marge
La seule date que vous ne maîtrisez pas est celle du préavis. Elle se lit dans le contrat.
Deux précisions sur ce rétroplanning. D’abord, la base de comparaison doit être identique pour tous les fournisseurs consultés : mêmes douze mois de consommation, même puissance, même répartition horaire. Une offre comparée sur une autre base n’est pas comparée. Ensuite, le tarif réglementé lui-même bouge : il a été révisé à la baisse en février 2026 puis à la hausse en août 2026, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Le comparer à une offre de marché à prix fixe revient donc à comparer une valeur mobile à une valeur figée, ce qui est un arbitrage sur le risque autant que sur le prix.
Les trois documents à demander avant de signer
Vos conditions générales de vente, pour la clause de résiliation. Leur communication est de droit.
Votre courbe de charge sur douze mois, auprès de votre gestionnaire de réseau ou de votre fournisseur. C’est la seule pièce qui permet de discuter la puissance souscrite et les postes horaires.
La grille tarifaire détaillée de l’offre proposée, poste par poste, et non une remise annoncée en pourcentage. Si un fournisseur ou un courtier refuse de la fournir avant signature, vous avez appris quelque chose d’utile.
Une dernière chose avant de signer : un contrat ne se négocie bien que si l’on sait combien de kilowattheures on achète et pourquoi. Situer votre consommation par rapport à celle des locaux comparables se fait avec notre baromètre de consommation d’énergie du tertiaire, et l’ordre des postes à traiter avec le pré-diagnostic énergétique.
Pour aller plus loin
Le contexte de prix dans lequel s’inscrit cette renégociation est détaillé dans l’impact de la fin de l’ARENH pour un local commercial.
